Peut-on encore négocier après avoir reçu une assignation ?

Introduction

Beaucoup de défendeurs pensent qu’une assignation ferme la porte à toute discussion. C’est l’inverse : une procédure engagée révèle les positions, chiffre l’enjeu et crée une pression symétrique qui rend souvent l’accord plus accessible qu’avant.

Pourquoi la négociation devient plus facile

Avant l’assignation, chacun surestime sa position. Le demandeur croit sa créance évidente, le défendeur ses arguments imparables.

L’échange des premières écritures modifie cet équilibre : les moyens sont exposés, les pièces communiquées, l’aléa devient tangible pour les deux parties. À cela s’ajoute la perspective des frais et du temps.

C’est souvent à ce moment que la transaction devient possible, plus qu’au stade de la mise en demeure.

Protéger ses échanges

La précaution essentielle consiste à encadrer les discussions.

Les propositions doivent être formulées sous la mention expresse qu’elles sont confidentielles, sans reconnaissance de responsabilité, et exclusivement destinées à un règlement amiable.

À défaut, une offre de règlement peut être produite au débat comme un aveu implicite du bien-fondé de la demande.

Lorsque les avocats échangent entre eux, la confidentialité de leurs correspondances offre un cadre naturel à ces discussions.

Ne jamais suspendre la procédure

C’est l’erreur la plus coûteuse.

Les délais de mise en état continuent de courir pendant les pourparlers. Un défendeur qui cesse de conclure en comptant sur un accord imminent peut se voir opposer la clôture, puis condamné alors que la négociation était en cours.

La règle est simple : mener la défense et la négociation en parallèle, jusqu’à la signature effective.

Le contenu de l’accord

Une transaction suppose des concessions réciproques et un objet clairement délimité.

Elle doit préciser le montant et l’échéancier, le sort des intérêts et des frais, les renonciations de chaque partie et leur étendue exacte, une éventuelle confidentialité, et surtout le sort de la procédure en cours.

Ce dernier point est fréquemment oublié : sans désistement d’instance et d’action expressément prévu, l’affaire reste inscrite au rôle et la juridiction peut être amenée à statuer.

Sécuriser l’exécution

Une transaction n’est pas exécutoire par elle-même.

Deux mécanismes y remédient. L’homologation par le juge lui confère force exécutoire. Une clause de déchéance du terme, en cas de paiement échelonné, rend l’intégralité immédiatement exigible dès le premier impayé.

La médiation en cours d’instance

Le juge peut, avec l’accord des parties, désigner un médiateur.

Cette voie présente un avantage procédural : elle suspend les délais de prescription pendant la durée de la mesure, et elle se déroule sans interrompre l’instance, qui reprend en cas d’échec.

Négocier depuis une position défendue

Un accord se négocie d’autant mieux que la défense est solidement engagée. Notre expertise en contentieux commercial mène ces deux volets de front.

En résumé

• Une procédure engagée rend souvent la transaction plus accessible, l’aléa étant devenu tangible.
• Encadrer les échanges : confidentiels, sans reconnaissance de responsabilité.
• Ne jamais suspendre la défense pendant les pourparlers : les délais continuent de courir.
• Prévoir expressément le désistement d’instance et d’action dans le protocole.
• Homologation ou clause de déchéance du terme pour sécuriser l’exécution.