J'ignorais l'existence de la procédure : puis-je encore agir ?

Introduction

Découvrir une condamnation par un courrier de commissaire de justice, alors qu’aucune procédure n’était connue, est une situation fréquente. Elle n’est pas nécessairement sans issue, mais elle impose d’agir dans des délais très courts.

Vérifier d’abord la qualification du jugement

Le recours ouvert dépend de la nature de la décision, indiquée dans le jugement lui-même.

Le jugement par défaut, rendu lorsque le défendeur n’a pas comparu, que la décision est en dernier ressort et que l’acte introductif ne lui a pas été délivré à personne, ouvre l’opposition devant la même juridiction.

Le jugement réputé contradictoire, rendu notamment lorsque l’acte a été délivré à personne ou lorsque la décision est susceptible d’appel, n’ouvre que l’appel.

Cette qualification n’est pas un détail : elle détermine devant qui agir.

Le délai d’un mois

Le délai d’opposition comme le délai d’appel est d’un mois en matière contentieuse, à compter de la signification du jugement.

Ce délai court de la signification, pas de la découverte. Un jugement signifié à une adresse où le destinataire ne se trouvait plus fait courir le délai dans les conditions du droit commun.

Il s’agit d’un délai de forclusion : passé son terme, la décision est définitive et les arguments non présentés sont perdus.

Contester la régularité de la signification

C’est souvent la seule voie lorsque le délai est expiré.

L’argument porte lorsque l’acte a été délivré à une adresse qui n’était plus celle du destinataire, alors que le demandeur disposait d’éléments permettant de connaître la bonne, ou lorsque les diligences requises du commissaire de justice pour rechercher le destinataire n’ont pas été accomplies.

Il ne porte pas lorsque l’acte a été régulièrement déposé à l’étude après avis de passage à une adresse exacte : la signification est alors régulière, même si l’acte n’a jamais été retiré.

Le relevé de forclusion

Dans certains cas, une partie peut être relevée de la forclusion résultant de l’expiration d’un délai, lorsqu’elle n’a pas eu connaissance de l’acte en temps utile sans qu’il y ait faute de sa part, ou lorsqu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir.

Ces conditions sont appréciées strictement. La simple négligence, l’absence prolongée ou le défaut de mise à jour d’une adresse au registre du commerce ne suffisent pas.

Agir sur l’exécution en parallèle

L’exécution provisoire étant de droit pour les décisions de première instance, l’adversaire peut engager des mesures d’exécution sans attendre l’issue du recours.

Deux actions peuvent être menées de front. Une demande de suspension de l’exécution provisoire, présentée dans les conditions prévues. Et une saisine du juge de l’exécution pour contester une mesure déjà engagée ou solliciter des délais de paiement.

La prévention

Cette situation résulte presque toujours d’une adresse non actualisée.

Maintenir à jour l’adresse du siège au registre du commerce, faire suivre le courrier en cas de déménagement et organiser la réception des actes en cas d’absence prolongée évitent l’essentiel de ces difficultés.

Réagir dans les jours qui suivent la découverte

Le délai d’un mois se consomme vite lorsqu’il a commencé à courir avant la découverte. Notre expertise en contentieux commercial intervient en urgence sur ces dossiers.

En résumé

• La qualification du jugement détermine le recours : opposition ou appel.
• Un mois à compter de la signification, non de la découverte.
• Un dépôt à l’étude après avis de passage à la bonne adresse est régulier.
• Le relevé de forclusion suppose une impossibilité d’agir, appréciée strictement.
• Agir en parallèle sur l’exécution provisoire, qui n’est pas suspendue par le recours.