Parasitisme : un recours possible en appel

Introduction

Perdre une action en contrefaçon ne signifie plus nécessairement perdre toute chance d’obtenir réparation sur les mêmes faits : un revirement de la Cour de cassation ouvre désormais la voie à un recours complémentaire en parasitisme ou concurrence déloyale, directement en appel.

La position antérieure de la Cour de cassation

La Cour de cassation affirmait auparavant que la contrefaçon et la concurrence déloyale procèdent de causes différentes. Cette position empêchait un demandeur d’invoquer la seconde en appel après l’échec de la première sur des faits identiques, sans devoir engager une action entièrement nouvelle.

Le revirement opéré en 2026

Le 18 mars 2026, la Cour de cassation a marqué un revirement significatif, permettant désormais des recours complémentaires fondés sur les mêmes circonstances factuelles. Elle considère que ces deux actions poursuivent en réalité des finalités communes : l’interdiction de fabrication et de commercialisation d’un produit litigieux, et la réparation du préjudice subi par la victime.

Le principe désormais établi

Lorsqu’une action en contrefaçon échoue, notamment en cas d’annulation de la marque invoquée ou de rejet fondé sur l’absence de droit privatif reconnu, le demandeur peut désormais invoquer pour la première fois en appel une action en parasitisme ou en concurrence déloyale, à condition qu’elle repose sur des faits identiques à ceux initialement débattus.

L’avantage procédural pour les titulaires de droits fragiles

Cette évolution offre une opportunité précieuse aux titulaires dont les droits privatifs se révèlent finalement défaillants. Plutôt que d’engager une toute nouvelle procédure depuis le début, ils peuvent présenter leurs prétentions fondées sur la faute concurrentielle déloyale directement devant la cour d’appel, sans relancer une action ab initio, ce qui représente un gain d’efficacité procédurale réel.

Adapter sa stratégie contentieuse à ce revirement

Anticiper dès la première instance la possibilité d’un recours subsidiaire en parasitisme, en cas de fragilité du droit privatif invoqué, permet de sécuriser sa stratégie contentieuse globale. Notre expertise en propriété intellectuelle et en contentieux commercial accompagne cette stratégie.

En résumé

• La Cour de cassation affirmait auparavant que contrefaçon et concurrence déloyale avaient des causes distinctes.
• Depuis mars 2026, un recours en parasitisme peut être invoqué pour la première fois en appel.
• Ce recours suppose que les faits invoqués soient identiques à ceux de l’action en contrefaçon initiale.
• Cette évolution évite d’engager une nouvelle procédure complète en cas d’échec du droit privatif invoqué.