Comment déposer sa marque

Introduction

Protéger l’identité d’une entreprise passe par le dépôt d’une marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette démarche accompagne le développement de l’activité, tout en démontrant sa crédibilité auprès des clients et en renforçant sa présence de marque.

Une marque est un signe distinctif qui permet à la clientèle de reconnaître l’identité d’une entreprise et de la différencier de ses concurrents. Elle peut prendre la forme d’un nom, d’un slogan, d’un logo, ou d’une combinaison de ces éléments. Personnes physiques et personnes morales (entrepreneurs individuels, associations, sociétés de toute forme) disposent des mêmes droits en matière de dépôt de marque.

Les intérêts à déposer une marque

Les actions en contrefaçon

Une marque non déposée ne bénéficie d’aucune protection juridique. Des concurrents ou des tiers peuvent réserver des noms de domaine ou utiliser des signes identiques, ce qui peut entraver le développement de l’activité.

L’action en contrefaçon suppose un dépôt préalable et sanctionne automatiquement toute utilisation non autorisée dans la même catégorie de produits ou services, contrairement à l’action en concurrence déloyale, plus difficile à établir.

La contrefaçon est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, outre les dommages et intérêts. Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour engager les actions adaptées : annulation de la marque, action en nullité ou interdiction d’exploitation sur le fondement d’un droit antérieur.

Assurer le développement de l’entreprise

Une marque déposée confère un monopole d’exploitation de dix ans dans sa catégorie d’enregistrement. Ce droit constitue un actif de l’entreprise, potentiellement valorisable, qui peut être cédé ou concédé sous licence.

Après l’enregistrement, l’entreprise dispose d’un délai de priorité de six mois pour étendre la protection à l’international, via l’EUIPO (Union européenne), l’OMPI (à l’échelle mondiale), ou les deux.

Une marque déposée doit être exploitée pour les produits et services enregistrés dans chaque classe. L’absence d’exploitation pendant cinq années consécutives entraîne sa déchéance. Il est donc préférable de ne déposer que les classes réellement nécessaires, pour éviter des coûts et obligations superflus.

Les étapes préliminaires nécessaires au dépôt d’une marque

Les critères d’un dépôt de marque

Plusieurs critères doivent être respectés :

• Disponibilité : aucune autre entreprise ne doit déjà l’utiliser pour des produits ou services identiques
• Distinctivité : la marque doit pouvoir être décrite par une terminologie qui lui est propre
• Licéité : elle ne peut reprendre une dénomination légalement protégée
• Conformité aux bonnes mœurs : elle ne doit pas porter atteinte à l’ordre public

Une marque ne peut être trompeuse, purement descriptive, ni reprendre un terme générique : on ne peut par exemple nommer une marque de chocolat simplement « chocolat ».

La classe de la marque déposée

Le principe de spécialité

La protection d’une marque ne s’applique qu’aux catégories de produits ou services désignées, appelées classes. Un dépôt standard couvre jusqu’à trois classes ; des classes supplémentaires entraînent des frais additionnels.

Le choix de la classe

Le choix des classes est irréversible après l’enregistrement : produits, services et classes ne peuvent être modifiés pendant les dix années de protection, ni lors du renouvellement. Toute évolution de l’exploitation suppose un nouveau dépôt.

Il est essentiel d’anticiper les usages futurs pour éviter tout risque d’illicéité ou de frein au développement. Un avocat en propriété intellectuelle peut construire une stratégie cohérente et prévenir les erreurs de procédure vis-à-vis de l’INPI. Pour un premier dépôt, il est souvent conseillé de se limiter au nom et, si nécessaire, au logo.

Les procédures du dépôt de marque

La recherche d’antériorité

Cette recherche vérifie qu’aucun tiers n’exploite déjà commercialement le signe envisagé. Elle dépasse la simple recherche de nom : noms de domaine, dénominations sociales, noms commerciaux et patronymes doivent également être vérifiés.

Il est recommandé d’effectuer une première recherche personnelle auprès de l’INPI et sur internet. L’INPI fournit ensuite une liste de dénominations similaires, permettant d’apprécier la disponibilité globale du signe au regard du principe de spécialité.

Compte tenu de la complexité et des risques d’une recherche insuffisante, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour cette étape.

Le formulaire de dépôt

L’INPI met à disposition un formulaire de dépôt, qui doit préciser les signes distinctifs de la marque ainsi que les produits et services concernés.

Le dépôt de base coûte 190 euros, auxquels s’ajoutent 40 euros par classe supplémentaire.

L’enregistrement

Une fois le formulaire déposé et les frais réglés, l’INPI délivre un récépissé mentionnant la date de dépôt et le numéro national. Dans un délai d’environ six semaines, la marque est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).

Les titulaires de droits antérieurs disposent alors de deux mois pour former opposition. L’INPI apprécie la recevabilité de l’opposition et peut prononcer la nullité de l’enregistrement.

En l’absence d’opposition, la marque est enregistrée après ce délai de deux mois, et publiée au minimum cinq mois après le dépôt. L’INPI délivre alors un certificat d’enregistrement valable dix ans, renouvelable.

En résumé

• Une marque déposée protège l’identité de l’entreprise et ouvre la voie à une action en contrefaçon.
• Elle confère un monopole d’exploitation de dix ans, renouvelable indéfiniment.
• Quatre critères doivent être respectés : disponibilité, distinctivité, licéité et conformité aux bonnes mœurs.
• Le dépôt coûte 190 € (+ 40 € par classe supplémentaire), avec un délai d’opposition de deux mois après publication au BOPI.
• Une recherche d’antériorité rigoureuse en amont est indispensable pour sécuriser le dépôt.