Quel est le premier réflexe en recevant un acte judiciaire ?

Introduction

La réception d’un acte judiciaire provoque souvent deux réactions extrêmes : la panique ou l’attentisme. L’une comme l’autre font perdre les premiers jours, qui sont précisément ceux qui comptent.

Première vérification : la date

La date de signification, portée par le commissaire de justice, figure sur l’acte.

C’est elle qui fait courir tous les délais, et non la date à laquelle le courrier a été ouvert ou l’acte retiré.

Un acte déposé à l’étude après avis de passage fait courir le délai dès ce dépôt. Une absence prolongée peut donc avoir consommé l’essentiel du temps disponible.

Deuxième vérification : la nature de l’acte

Chaque acte obéit à un régime propre.

Une assignation ouvre une instance et impose de constituer avocat dans un délai déterminé.

Une injonction de payer est une décision déjà rendue, contre laquelle une opposition doit être formée dans le mois.

Une mise en demeure n’ouvre aucune instance et n’impose aucun délai procédural, mais appelle une réponse.

Un commandement de payer précède une exécution ou déclenche l’acquisition d’une clause résolutoire.

Une citation à comparaître convoque devant une juridiction répressive.

Un jugement ouvre un délai de recours, d’un mois ou de quinze jours selon la nature de la décision.

Confondre ces actes conduit à réagir selon un calendrier qui n’est pas le bon.

Troisième vérification : le délai

Une fois la date et la nature identifiées, le délai se calcule.

Quinze jours pour constituer avocat après une assignation en procédure écrite. Un mois pour former opposition à une injonction de payer, pour faire appel d’un jugement, ou pour former opposition à un jugement par défaut. Quinze jours pour faire appel d’une ordonnance de référé. Un mois pour régulariser après un commandement visant la clause résolutoire d’un bail commercial.

Ce délai doit être noté et une échéance interne fixée bien avant son terme.

Ce qu’il ne faut pas faire

Annoter, surligner ou modifier l’acte, qui doit être conservé intact.

Jeter l’enveloppe, qui peut établir la date de présentation et le mode de remise.

Répondre spontanément sur le fond, par téléphone ou par écrit. Une déclaration improvisée, une reconnaissance implicite ou une proposition mal formulée peuvent être opposées ensuite.

Attendre en espérant que la situation se règle d’elle-même. Aucun acte judiciaire ne s’éteint par le silence.

Ce qu’il faut faire dans les premiers jours

Conserver l’acte complet et l’enveloppe.

Rassembler le dossier : contrat, échanges, factures, mises en demeure antérieures, tout ce qui documente la relation avec la partie adverse.

Vérifier l’existence d’une garantie de protection juridique, souvent incluse dans un contrat d’assurance professionnelle.

Prendre attache avec un avocat en communiquant l’acte, sans attendre l’approche de l’échéance.

Le cas des délais déjà entamés

Il arrive que l’acte soit découvert alors que le délai court depuis plusieurs semaines.

Cette situation n’est pas nécessairement perdue : des mécanismes existent selon les cas, du relevé de forclusion à la contestation de la régularité de la signification.

Elle impose en revanche une réaction immédiate, chaque jour réduisant les options disponibles.

Faire qualifier l’acte avant tout

Une erreur de qualification dans les premiers jours ne se rattrape pas. Notre expertise en contentieux commercial intervient dès la réception.

En résumé

• Relever la date de signification, qui fait courir les délais, et non la date de lecture.
• Identifier la nature exacte de l’acte : chaque type obéit à un régime et un délai propres.
• Calculer l’échéance et se fixer une date butoir bien antérieure.
• Conserver l’acte intact et l’enveloppe ; ne pas répondre spontanément sur le fond.
• Un délai déjà entamé n’est pas nécessairement perdu, mais impose une réaction immédiate.