Comment prouver la date de création d'une œuvre ?

Introduction

La protection étant automatique, tout le contentieux se déplace sur une question : qui a créé quoi, et quand. Se ménager cette preuve coûte peu et évite d’avoir à la reconstituer sous la contrainte.

Ce que la preuve doit établir

Deux éléments distincts.

La date de création, qui permet d’opposer une antériorité à celui qui revendique la même création.

Le contenu exact de la création à cette date, qui permet de démontrer ce qui existait, et donc ce qui a été repris.

Un procédé qui établit la date sans figer le contenu, ou l’inverse, ne remplit qu’une partie de la fonction.

Le dépôt électronique auprès de l’INPI

Le service proposé par l’INPI permet de déposer un fichier et d’en conserver une empreinte horodatée, pour une durée déterminée et renouvelable.

Son coût est modique et la démarche entièrement dématérialisée, ce qui en fait la solution la plus adaptée à un usage régulier.

Il convient particulièrement aux créations nombreuses et évolutives : maquettes, développements, contenus, documents de conception.

L’officier ministériel

Le dépôt chez un commissaire de justice ou un notaire offre une force probante supérieure, l’acte étant établi par un officier public.

Son coût est plus élevé, ce qui le réserve aux créations à fort enjeu ou destinées à être opposées dans un contentieux prévisible.

Les sociétés de perception et de gestion

Certaines sociétés d’auteurs proposent des dépôts, dont les modalités varient selon les répertoires.

Elles présentent l’intérêt d’inscrire la création dans un système de gestion collective, utile pour les œuvres destinées à être exploitées largement.

L’horodatage électronique

Les services d’horodatage qualifiés apposent une date certaine sur un document numérique, avec un niveau de fiabilité reconnu.

Cette solution s’intègre bien dans les processus internes d’une entreprise, notamment pour les créations produites en continu.

L’envoi à soi-même

Le procédé consistant à s’adresser un pli recommandé non ouvert reste pratiqué.

Sa valeur est fragile : l’intégrité du pli peut être discutée, sa conservation n’est pas garantie, et son contenu n’est vérifiable qu’à l’ouverture, en principe devant un juge.

Il ne doit être retenu qu’à défaut d’autre solution.

La publication datée

Publier une création sur un support vérifiable, avec une date opposable, constitue un complément utile.

Une publication sur un site dont l’historique est archivé, une communication à des tiers identifiés, ou une diffusion à date certaine participent au faisceau d’indices.

Ce procédé présente un inconvénient : il divulgue la création, ce qui peut être inopportun avant un lancement.

L’organisation interne

Pour une entreprise produisant régulièrement des créations, la preuve se construit dans les processus plutôt que dépôt par dépôt.

Conserver les fichiers de travail intermédiaires, versionner les développements, archiver les échanges avec les prestataires, dater les livrables et tenir un registre des créations permettent de reconstituer une chronologie complète.

Cette organisation présente un avantage supplémentaire : elle démontre le processus créatif, élément qui devient déterminant lorsque l’originalité elle-même est discutée, notamment pour les créations assistées par intelligence artificielle.

Constituer la preuve avant le litige

Une antériorité qui ne peut pas être démontrée équivaut à une absence de droit. Notre expertise en propriété intellectuelle met en place ces dispositifs.

En résumé

• Le dépôt ne crée aucun droit : il prouve la date et le contenu de la création.
• Le dépôt électronique INPI convient à un usage courant et régulier.
• L’officier ministériel offre une force probante supérieure, pour les enjeux importants.
• L’envoi à soi-même est fragile et ne doit être retenu qu’à défaut.
• Conserver fichiers intermédiaires et versions démontre aussi le processus créatif, utile pour établir l’originalité.