Organismes de formation : les obligations à connaître

Introduction

Qu’elle forme ses propres équipes ou fasse appel à un prestataire externe, une entreprise évolue dans un cadre réglementaire précis dès qu’elle touche à la formation professionnelle continue. Ce cadre, structuré autour de la certification Qualiopi depuis 2022, engage des obligations contractuelles qu’il est utile de connaître, que l’on soit organisme de formation ou entreprise cliente.

Le cadre légal de la formation professionnelle

L’article L. 6313-1 du Code du travail définit quatre catégories d’actions relevant de la formation professionnelle continue : les actions de formation classiques, le bilan de compétences, la validation des acquis de l’expérience (VAE) et l’apprentissage. Chacune répond à des règles de mise en œuvre et de financement qui lui sont propres, ce qui structure directement le contenu des contrats conclus entre organismes de formation et entreprises clientes.

Du côté de l’employeur, l’article L. 6321-1 du même code impose de financer les formations d’adaptation nécessaires aux salariés en contrat à durée indéterminée, et de permettre la formation des salariés en contrat d’apprentissage, dans le respect des conventions collectives applicables.

Les obligations documentaires de l’organisme de formation

Un organisme de formation doit, au préalable, déclarer son activité auprès du service régional compétent (DREETS) pour obtenir un numéro d’enregistrement. Il doit ensuite fournir, pour chaque action de formation, un ensemble de documents : un programme détaillant les contenus et les modalités pédagogiques, une grille tarifaire, un livret d’accueil remis aux participants, ainsi qu’une feuille d’émargement signée et un certificat de réalisation à l’issue de l’action.

La certification Qualiopi, verrou d’accès aux financements

Depuis janvier 2022, seuls les organismes certifiés Qualiopi peuvent bénéficier des financements publics ou mutualisés : OPCO, France Travail, ou fonds gérés par la Caisse des Dépôts pour le compte personnel de formation. Cette certification repose sur un référentiel national qui évalue la qualité pédagogique de l’organisme, la rigueur de sa gestion administrative, ses bonnes pratiques et sa veille réglementaire.

Un titre inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) atteste, de son côté, de la reconnaissance étatique d’une formation et de son adéquation avec les besoins du marché du travail, un critère distinct de la certification Qualiopi mais souvent recherché conjointement par les entreprises clientes.

Ce que cela implique pour l’entreprise cliente

Pour une entreprise qui finance une action de formation via un OPCO ou un autre organisme collecteur, la certification Qualiopi du prestataire retenu conditionne directement la prise en charge financière du dossier. Vérifier cette certification avant la signature du contrat, et sécuriser cette exigence par une clause contractuelle explicite, évite de découvrir un refus de financement une fois la formation déjà engagée.

Pourquoi sécuriser ces contrats en amont

Que l’on structure une offre de formation en tant qu’organisme, ou que l’on contractualise avec un prestataire en tant qu’entreprise cliente, la rédaction précise des engagements réciproques (contenu, financement, responsabilités en cas de non-conformité du prestataire) relève de notre expertise en ingénierie contractuelle. La certification Qualiopi elle-même reste, quant à elle, délivrée par des organismes certificateurs indépendants, en dehors de notre périmètre d’intervention.

En résumé

• Le Code du travail encadre quatre types d’actions de formation professionnelle : formation classique, bilan de compétences, VAE et apprentissage.
• Un organisme de formation doit s’enregistrer auprès de la DREETS et fournir une documentation précise pour chaque action.
• La certification Qualiopi conditionne l’accès aux financements publics et mutualisés depuis janvier 2022.
• Une entreprise cliente a intérêt à sécuriser contractuellement la vérification de cette certification avant d’engager une formation financée par un OPCO.