
L'apport-cession de titres (article 150-0 B ter)
Matthieu Ciutti
Associé fondateur
Arbitrer entre salaire, dividendes et structuration en holding pour optimiser la rémunération d'un président de SASU, selon la rentabilité et les objectifs patrimoniaux.
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Un président de SASU dispose d’une liberté de choix rare en matière de rémunération : salaire, dividendes, ou combinaison des deux, sans obligation légale de verser quoi que ce soit au titre du mandat social. Cette souplesse est aussi ce qui rend l’arbitrage complexe, car aucune formule ne s’impose universellement : le bon dosage dépend de la rentabilité de la société, des objectifs patrimoniaux du dirigeant et de sa couverture sociale.
Le président de SASU relève du régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. Le salaire ouvre droit à une couverture sociale complète (maladie, retraite, prévoyance), avec un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, mais sans droit à l’assurance chômage au titre du mandat social. Pour valider un trimestre de retraite, une rémunération minimale est requise, fixée par référence à un multiple du SMIC horaire.
Le salaire constitue une charge déductible du résultat de la société, ce qui réduit d’autant l’assiette de l’impôt sur les sociétés, mais alourdit les charges sociales patronales et salariales prélevées en amont.
Les dividendes distribués au président de SASU sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,40 %, sans charges sociales supplémentaires dès lors que le président n’est pas également salarié de la société à un autre titre. Cette fiscalité allégée a toutefois une contrepartie : les dividendes ne se déduisent pas du résultat de la société (ils sont distribués après impôt sur les sociétés), et ils n’ouvrent aucun droit à la retraite ni à la prévoyance.
La distribution de dividendes suppose en outre un résultat bénéficiaire et intervient après l’approbation des comptes annuels, ce qui en fait un levier moins immédiat qu’un salaire mensuel.
Une rémunération exclusivement composée de dividendes présente un double risque : elle prive le dirigeant de toute couverture sociale et de toute validation de trimestres de retraite, et elle expose la société à une tension de trésorerie si les résultats deviennent irréguliers d’une année sur l’autre. Les dividendes ne peuvent être distribués qu’après avoir couvert les besoins de financement de l’exercice suivant et les affectations aux réserves légales ou statutaires.
Lorsque les résultats de la société d’exploitation dépassent durablement les besoins de rémunération du dirigeant, l’interposition d’une société holding permet de :
Cette structuration se combine fréquemment avec une société civile immobilière (SCI) pour loger le patrimoine immobilier professionnel séparément de l’activité opérationnelle.
Aucune formule ne s’impose : l’arbitrage entre salaire, dividendes et holding dépend de la stabilité des résultats de la société, du besoin de couverture sociale immédiate du dirigeant, de ses objectifs de constitution de patrimoine à moyen terme, et de sa proximité de l’âge de la retraite. Une société aux résultats encore irréguliers privilégiera généralement un salaire suffisant pour sécuriser la couverture sociale, complété par des dividendes ponctuels lorsque les résultats le permettent. Une société aux résultats stables et significatifs pourra envisager une structuration en holding pour optimiser la fiscalité globale du groupe.
Le choix entre rémunération, dividendes et interposition d’une holding engage la gouvernance de la société, les statuts et le pacte d’associés le cas échéant. Cet accompagnement relève de notre expertise en gestion des sociétés, en coordination avec votre expert-comptable pour la validation précise des seuils et taux applicables à votre situation.
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