Un salarié cède-t-il automatiquement ses droits à son employeur ?

Introduction

Beaucoup d’employeurs considèrent que ce qu’un salarié crée pendant son temps de travail leur appartient. C’est vrai pour les logiciels, faux pour presque tout le reste.

Le principe : aucune dérogation

L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance de son droit.

Autrement dit, le salarié demeure auteur et titulaire des droits sur ses créations, malgré le lien de subordination et la rémunération versée.

Cette règle s’applique aux créations graphiques, rédactionnelles, photographiques, audiovisuelles, musicales, architecturales.

L’exception des logiciels

Le régime est inversé pour les programmes d’ordinateur.

Les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur, qui est seul habilité à les exercer.

Cette dévolution est automatique. Elle suppose toutefois que la création intervienne dans l’exercice des fonctions ou sur instructions : un logiciel développé par un salarié en dehors de ce cadre lui appartient.

Les autres créations : une clause nécessaire

Pour l’ensemble des autres œuvres, une cession doit être organisée.

Elle obéit au formalisme de droit commun : mention distincte de chaque droit cédé, délimitation de l’étendue, de la destination, du lieu et de la durée.

Elle se heurte par ailleurs à l’interdiction de la cession globale des œuvres futures, qui interdit de céder par avance les droits sur l’ensemble des créations à venir.

La pratique consiste donc à combiner une clause-cadre dans le contrat de travail, organisant le principe et les modalités, et des actes de cession établis au fur et à mesure des créations, ou à intervalles réguliers pour les créations sérielles.

L’œuvre collective, solution alternative

Lorsque les conditions en sont réunies, la qualification d’œuvre collective simplifie considérablement la situation.

L’œuvre collective est créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs se fond dans l’ensemble, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

L’œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne sous le nom de laquelle elle est divulguée, qui est investie des droits de l’auteur.

Cette qualification convient à des productions collectives fondues, journaux, encyclopédies, certaines bases documentaires. Elle ne se décrète pas : elle suppose que les conditions soient réellement réunies.

Les créations hors fonctions

Un salarié conserve ses droits sur ce qu’il crée en dehors de ses fonctions, avec ses propres moyens et sur son temps personnel.

La frontière est parfois discutée, notamment lorsque la création utilise des ressources de l’entreprise ou prolonge une activité professionnelle.

Une clause du contrat de travail peut organiser l’information de l’employeur et un droit de préférence, sans pouvoir imposer une cession automatique.

Les conséquences pratiques

Une entreprise qui exploite les créations de ses salariés sans cession organisée s’expose à trois risques.

Une revendication du salarié, notamment au départ ou en cas de conflit.

Une difficulté lors d’un audit d’acquisition, l’acquéreur vérifiant la chaîne de titularité.

Une impossibilité de céder ou de licencier valablement les créations à un tiers.

Organiser la chaîne de titularité

Une clause dans le contrat de travail ne suffit pas : la mise en œuvre compte autant. Notre expertise en propriété intellectuelle et notre expertise en droit du travail construisent ces dispositifs.

En résumé

• Le contrat de travail n’emporte aucune cession des droits d’auteur du salarié.
• Exception majeure : les logiciels créés dans l’exercice des fonctions sont dévolus à l’employeur.
• Les autres créations supposent une cession écrite respectant le formalisme légal.
• L’interdiction de la cession globale des œuvres futures impose des actes échelonnés.
• La qualification d’œuvre collective peut simplifier, si ses conditions sont réellement réunies.