Un site internet est-il protégé par le droit d'auteur ?

Introduction

Un site internet n’est pas un objet juridique unique. C’est un ensemble d’éléments protégés séparément, dont certains peuvent appartenir à des personnes différentes.

Les éléments protégeables

Le code source relève du droit d’auteur selon le régime propre aux logiciels.

Les éléments graphiques, charte, illustrations, icônes, mise en page, relèvent du droit d’auteur commun s’ils sont originaux.

Les textes, descriptions, articles et contenus rédactionnels sont protégés s’ils portent l’empreinte de leur auteur.

Les photographies et vidéos obéissent à leur propre régime, avec des droits d’auteur et éventuellement des droits voisins ou des autorisations de droit à l’image.

La structure et l’agencement du site peuvent être protégés lorsqu’ils traduisent des choix originaux, mais une arborescence dictée par la fonction ne l’est pas.

Le nom de domaine, enfin, ne relève pas du droit d’auteur mais d’un régime propre, articulé avec le droit des marques.

Le droit des bases de données

Lorsque le site repose sur une base structurée, un droit spécifique peut bénéficier à son producteur.

Il suppose un investissement financier, matériel ou humain substantiel dans la constitution, la vérification ou la présentation du contenu.

Il permet d’interdire l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu, ainsi que l’extraction répétée de parties non substantielles.

Ce droit est indépendant de la protection des éléments individuels et présente un intérêt majeur pour les plateformes, annuaires et catalogues.

La question de la titularité

C’est le point qui pose le plus de difficultés en pratique.

Le code écrit par des salariés dans l’exercice de leurs fonctions est dévolu automatiquement à l’employeur, en application du régime propre aux logiciels.

Le code écrit par une agence ou un freelance reste sa propriété tant qu’une cession écrite n’est pas intervenue.

Les créations graphiques réalisées par un prestataire suivent le régime général : cession écrite obligatoire, précisant droits, étendue, destination, lieu et durée.

Les contenus rédigés par un prestataire appellent la même vigilance.

Une entreprise peut donc exploiter un site sans en détenir les droits, situation qui se révèle lors d’une refonte, d’un changement de prestataire ou d’un audit.

Ce que le contrat de développement doit prévoir

La cession expresse des droits sur les développements spécifiques, avec les mentions requises.

La distinction entre ces développements spécifiques et les éléments préexistants du prestataire, framework, bibliothèques, modèles, qui font l’objet d’une licence et non d’une cession.

La remise du code source et de la documentation, sans laquelle la cession reste théorique.

Les modalités de reprise par un tiers, notamment les accès, environnements et procédures de déploiement.

L’inventaire des composants tiers et de leurs licences.

Les éléments qui restent chez des tiers

Un site intègre presque toujours des éléments sous licence.

Polices de caractères, banques d’images, plugins, thèmes et bibliothèques obéissent à leurs propres conditions, qui peuvent limiter l’usage commercial, imposer une mention, ou interdire la redistribution.

Le respect de ces licences relève de la responsabilité de l’exploitant du site, même lorsque le choix a été fait par le prestataire.

L’audit avant refonte ou cession

Une refonte ou une cession de société révèle systématiquement les lacunes.

Trois vérifications s’imposent : la société détient-elle les droits sur le code et les créations, dispose-t-elle du code source et de la documentation, et les composants tiers sont-ils utilisés conformément à leurs licences.

Vérifier la titularité avant d’en avoir besoin

Une régularisation avec un ancien prestataire est toujours plus difficile qu’une cession négociée au départ. Notre expertise en contrats informatiques sécurise ces chaînes.

En résumé

• Un site combine plusieurs objets protégés selon des régimes distincts.
• Le droit des bases de données protège un investissement substantiel dans la constitution du contenu.
• Le code des salariés est dévolu automatiquement, celui des prestataires suppose une cession écrite.
• Le contrat doit prévoir la remise du code source et distinguer développements spécifiques et éléments préexistants.
• Les licences des composants tiers engagent l’exploitant du site, pas seulement le prestataire.