Comment stopper une procédure de saisie déjà engagée ?

Introduction

Une saisie produit des effets immédiats, particulièrement lorsqu’elle porte sur des comptes bancaires. Plusieurs voies permettent d’en obtenir la mainlevée ou la suspension, à condition d’agir vite et devant la bonne juridiction.

Le juge de l’exécution

Il est seul compétent pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit.

Cette compétence exclusive est importante : saisir une autre juridiction fait perdre du temps dans une situation où chaque jour compte.

Sa saisine obéit à des règles de délai propres selon la mesure contestée, mentionnées dans les actes signifiés au débiteur.

Les motifs de contestation

L’absence ou l’irrégularité du titre exécutoire fondant la mesure. Une saisie pratiquée sur une ordonnance non encore revêtue de la formule exécutoire est irrégulière.

Les irrégularités formelles de l’acte de saisie : mentions obligatoires manquantes, décompte erroné, absence d’information sur les voies de recours.

L’erreur sur le montant : imputation incorrecte des paiements, intérêts calculés sur une base erronée, frais non justifiés.

L’insaisissabilité de certains biens ou sommes. Une part des rémunérations est insaisissable, et un solde bancaire insaisissable doit être laissé à disposition du débiteur personne physique.

Le caractère abusif de la mesure, lorsqu’elle est manifestement disproportionnée au regard de la créance.

La demande de suspension

Une contestation ne suspend pas automatiquement les effets de la mesure.

La suspension doit être expressément sollicitée. Le juge apprécie au regard du sérieux de la contestation et des conséquences de la mesure sur la situation du débiteur.

Pour une entreprise, l’argument de la mise en péril de l’activité et des emplois est régulièrement invoqué et parfois retenu, à condition d’être documenté.

Les délais de grâce

Le juge de l’exécution peut accorder des délais de paiement dans la limite de deux années, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier.

Cette décision peut s’accompagner de la suspension des procédures d’exécution engagées.

La demande doit être étayée : situation financière justifiée, échéancier crédible, éléments démontrant la capacité à le respecter. Une demande non documentée est rejetée.

La négociation avec le créancier

Elle reste souvent la voie la plus rapide.

Un créancier détenteur d’un titre conserve un intérêt à percevoir un paiement échelonné plutôt qu’à poursuivre une exécution incertaine et coûteuse. La mainlevée peut être obtenue de son accord, sans décision judiciaire.

Cette négociation doit être formalisée : accord écrit, échéancier, clause de déchéance du terme, et engagement exprès de donner mainlevée.

Le cas des difficultés généralisées

Lorsque plusieurs créanciers agissent simultanément, la contestation mesure par mesure n’est plus adaptée.

Les procédures de prévention, mandat ad hoc et conciliation, permettent de négocier avec l’ensemble des créanciers dans un cadre confidentiel. L’ouverture d’une procédure collective entraîne quant à elle l’arrêt des poursuites individuelles.

Le choix entre ces voies suppose une analyse d’ensemble de la situation, et non un traitement isolé de la saisie.

Réagir dans les jours qui suivent l’acte

Les délais de contestation sont courts et courent de la signification. Notre expertise en contentieux commercial intervient en urgence.

En résumé

• Le juge de l’exécution est seul compétent, y compris sur les questions de fond soulevées à l’occasion de l’exécution.
• Irrégularité du titre, vices de forme, erreur de décompte et insaisissabilité constituent les principaux motifs.
• La suspension doit être expressément demandée : elle n’est pas automatique.
• Des délais jusqu’à deux ans peuvent être accordés, avec suspension des mesures engagées.
• En cas de difficultés généralisées, les procédures de prévention offrent un cadre plus adapté.