Comment vérifier l'authenticité d'un acte de commissaire de justice ?

Introduction

Les tentatives d’escroquerie imitant des actes officiels se sont multipliées, notamment sous forme de faux commandements de payer. Quelques vérifications simples permettent de trancher rapidement.

Les mentions d’un acte authentique

Un acte de commissaire de justice comporte un ensemble de mentions obligatoires.

L’identification complète du commissaire de justice instrumentaire et de son étude : nom, qualité, adresse, coordonnées.

La date, et le cas échéant l’heure, de la signification.

L’identité complète du requérant et du destinataire.

L’objet de l’acte et son fondement, ainsi que, selon les cas, le titre exécutoire invoqué.

Les modalités de la remise : à personne, à un tiers présent, ou par dépôt à l’étude avec avis de passage.

Les indications relatives aux voies de recours et à leurs délais, lorsque l’acte l’exige.

L’absence de plusieurs de ces éléments doit éveiller la vigilance.

Les signaux d’alerte

Une demande de paiement immédiat par un moyen inhabituel : virement vers un compte à l’étranger, carte prépayée, cryptomonnaie.

Un acte reçu uniquement par courriel, sans signification physique, alors qu’il prétend produire des effets d’exécution.

Des coordonnées bancaires figurant directement sur l’acte avec une invitation à payer sans délai.

Des fautes d’orthographe, une mise en forme approximative, des références à des textes inexistants ou mal cités.

Une pression temporelle excessive, du type paiement sous vingt-quatre heures sous peine de saisie immédiate.

Les vérifications à opérer

Rechercher l’étude dans l’annuaire officiel de la profession, qui permet de confirmer son existence et ses coordonnées réelles.

Contacter l’étude en utilisant les coordonnées issues de cet annuaire, jamais celles figurant sur le document suspect, et demander confirmation de l’existence de l’acte.

Vérifier la cohérence du dossier : le litige évoqué correspond-il à une relation réelle, le créancier mentionné existe-t-il, une procédure antérieure a-t-elle eu lieu.

Ce qu’il ne faut pas faire

Effectuer un paiement avant vérification, même partiel.

Communiquer des coordonnées bancaires, un extrait Kbis ou des documents d’identité en réponse à la demande.

Rappeler un numéro figurant sur le document sans l’avoir recoupé.

Si l’acte est authentique

La vigilance ne doit pas retarder la réaction.

Une fois l’authenticité confirmée, les délais courent depuis la signification et le traitement doit être immédiat : identification de la nature de l’acte, calcul du délai, constitution du dossier.

Le temps consacré à la vérification est rarement perdu, mais il ne doit pas consommer une part significative du délai disponible.

Si l’acte est frauduleux

Aucun paiement ne doit être effectué.

Les éléments peuvent être conservés et un signalement effectué auprès des autorités compétentes, ainsi qu’auprès de l’étude usurpée si son identité a été utilisée.

Une vigilance particulière s’impose ensuite : les tentatives sont souvent réitérées, parfois sous une autre forme.

Vérifier puis traiter sans délai

Un acte authentique fait courir des délais dès sa signification. Notre expertise en contentieux commercial intervient dès cette confirmation.

En résumé

• Un acte authentique comporte l’identification complète de l’étude, la date, les parties et les modalités de remise.
• Méfiance devant toute demande de paiement immédiat par un moyen inhabituel.
• Vérifier l’étude dans l’annuaire officiel et la contacter par ses coordonnées réelles.
• Ne jamais payer ni transmettre de documents avant confirmation.
• Une fois l’authenticité établie, les délais courent depuis la signification.