AI Act : votre chatbot doit dire qu'il est une IA depuis le 2 août 2026

Introduction

Le report des obligations applicables aux systèmes d’IA à haut risque a beaucoup retenu l’attention. Il a fait oublier que d’autres obligations du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, l’« AI Act », s’appliquent bien depuis le 2 août 2026. C’est le cas des obligations de transparence de l’article 50, qui concernent la plupart des entreprises utilisant un agent conversationnel ou produisant des contenus avec l’IA.

Ce que prévoit l’article 50

L’article distingue les obligations des fournisseurs, qui développent ou mettent sur le marché les systèmes, et celles des déployeurs, qui les utilisent dans le cadre de leur activité.

Les fournisseurs doivent concevoir les systèmes destinés à interagir directement avec des personnes de manière que celles-ci soient informées qu’elles échangent avec une IA, sauf si cela ressort clairement des circonstances. Ils doivent aussi veiller à ce que les contenus de synthèse (texte, image, audio, vidéo) soient marqués dans un format lisible par machine et détectables comme générés ou manipulés artificiellement.

Les déployeurs doivent informer les personnes exposées à un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique. Ils doivent indiquer qu’un contenu constitue un hypertrucage (« deepfake »), et signaler les textes générés ou manipulés par IA publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt public, sauf lorsque ces textes ont fait l’objet d’un contrôle humain ou éditorial et qu’une personne en assume la responsabilité éditoriale.

L’information doit être donnée de manière claire et distinguable, au plus tard lors de la première interaction ou exposition.

Ce que le paquet « Digital Omnibus » a modifié

La révision du règlement adoptée en 2026 n’a pas reporté ces obligations de transparence. Elle n’a décalé que l’obligation de marquage technique des contenus pesant sur les fournisseurs : pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026, l’échéance est fixée au 2 décembre 2026. Les systèmes mis sur le marché depuis le 2 août 2026 doivent s’y conformer immédiatement, et les obligations des déployeurs ne sont pas reportées.

Les sanctions

L’article 99 du règlement prévoit, pour le non-respect des obligations de transparence de l’article 50, des amendes administratives pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.

En pratique

Toute entreprise qui propose un chatbot sur son site ou dans son application doit vérifier qu’un message clair indique à l’utilisateur qu’il échange avec une IA, dès le début de la conversation.

Les entreprises qui publient des contenus produits avec l’IA doivent identifier ceux qui relèvent de l’obligation de signalement, et documenter la relecture humaine lorsqu’elles entendent bénéficier de l’exception de contrôle éditorial. Les contrats avec les fournisseurs d’outils doivent préciser qui assume le marquage technique des contenus.

En résumé

• Les obligations de transparence de l’article 50 de l’AI Act s’appliquent depuis le 2 août 2026.
• Un chatbot doit indiquer qu’il est une IA, sauf si c’est évident.
• Les deepfakes et certains textes d’intérêt public générés par IA doivent être signalés.
• Le marquage technique des contenus est reporté au 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà sur le marché.
• Amende encourue : jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial.