Un algorithme est-il protégeable juridiquement ?
Matthieu Ciutti
Associé fondateur
Comment rédiger un contrat de développement avec une agence ?
Cahier des charges, jalons, recette, cession des droits, remise des sources, garantie et réversibilité vers un autre prestataire.
Cahier des charges, jalons, recette, cession des droits, remise des sources, garantie et réversibilité vers un autre prestataire.
Introduction
Le contrat de développement échoue rarement sur le prix. Il échoue sur le périmètre, la recette et la propriété des livrables.
Le périmètre
Un cahier des charges annexé au contrat, décrivant les fonctionnalités attendues, les contraintes techniques, les performances, les environnements et les interfaces.
Un niveau de détail suffisant pour permettre une vérification objective : une description par intentions rend la recette impossible.
Une procédure de gestion des évolutions du périmètre, avec devis complémentaire et avenant, évite les discussions sur ce qui était inclus.
Les jalons et le paiement
Un découpage en jalons, chacun assorti de livrables identifiés.
Un paiement adossé à la recette de chaque jalon, plutôt qu’à des échéances calendaires.
Une retenue sur le solde, libérée à l’expiration de la garantie.
Cette structure aligne les intérêts et préserve un levier jusqu’à la fin.
La recette
C’est la procédure la plus importante et la plus souvent absente.
Elle définit les critères de conformité, le protocole de test, le délai de vérification et les conséquences.
Trois issues doivent être prévues : acceptation, acceptation avec réserves assortie d’un délai de correction, refus motivé.
Une clause de recette tacite à l’expiration d’un délai, sans réaction du client, protège le prestataire et doit être encadrée.
Un procès-verbal de recette signé constitue la pièce clé du dossier.
La cession des droits
Elle doit être expresse et délimitée : reproduction, adaptation, modification, correction des erreurs, mise sur le marché, pour tous pays et pour la durée de protection.
Le droit de correction des erreurs est essentiel : en son absence, seul le cessionnaire habilité peut corriger, ce qui interdit toute maintenance par un tiers.
La cession doit être transférable, en vue d’une revente de la société.
Une cession subordonnée au paiement intégral est fréquemment stipulée par le prestataire : elle est légitime mais doit être limitée au solde restant dû.
Les composants préexistants et tiers
Une annexe doit lister les composants préexistants du prestataire, réutilisés dans le projet, et les composants tiers intégrés avec leurs licences.
Les composants préexistants font l’objet d’une licence irrévocable, transférable, mondiale et pour la durée de protection.
Les composants tiers doivent être compatibles avec l’exploitation envisagée, notamment lorsque le logiciel est distribué.
Une garantie du prestataire sur ce point est indispensable.
La remise des livrables
Le code source complet, déposé au fil de l’eau dans un dépôt appartenant au client.
La documentation technique, les schémas d’architecture, les scripts de déploiement, les procédures d’exploitation.
Les identifiants et accès aux services tiers, ouverts au nom du client.
Cette remise continue, et non à la seule livraison finale, est la protection la plus efficace contre la défaillance du prestataire.
La garantie
Une garantie de bon fonctionnement d’une durée déterminée après la recette, couvrant la correction des anomalies sans frais.
La distinction entre anomalie et évolution doit être définie, faute de quoi toute demande devient une évolution facturable.
Une classification des anomalies par gravité, avec des délais de correction différenciés, complète le dispositif.
Les autres clauses
La confidentialité, survivant à la mission.
La non-sollicitation des collaborateurs.
La responsabilité, avec un plafond négocié et l’exclusion des dommages indirects énumérés.
L’obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle, avec production de l’attestation.
La réversibilité : transfert de compétences, documentation, assistance à un prestataire repreneur.
La résiliation pour manquement, après mise en demeure, avec paiement des travaux réalisés et remise des livrables en l’état.
L’obligation du prestataire
Un prestataire informatique est tenu d’une obligation de conseil : il doit s’informer des besoins du client, l’alerter sur les inadéquations et le mettre en garde.
Le client est tenu d’une obligation de collaboration : définir ses besoins, fournir les informations et les accès, procéder à la recette.
Le manquement de l’un atténue la responsabilité de l’autre : la documentation des échanges est donc essentielle des deux côtés.
Structurer avant de commencer
Un contrat clair sur le périmètre et la recette évite l’essentiel des litiges. Notre expertise en ingénierie contractuelle rédige ces contrats.
En résumé
- Annexer un cahier des charges vérifiable et prévoir une procédure de gestion des évolutions.
- Adosser le paiement à la recette de jalons, avec une retenue sur le solde.
- La cession doit couvrir la correction des erreurs, sinon la maintenance par un tiers est bloquée.
- Exiger la remise continue des sources dans un dépôt du client.
- Le prestataire doit conseiller, le client doit collaborer : documenter les échanges.
Questions fréquentes
Quelle est la clause la plus importante ?
La définition du périmètre et la procédure de recette. Elles déterminent ce qui est dû, ce qui peut être refusé et à quel moment le paiement devient exigible.
Faut-il payer d'avance ?
Un paiement par jalons, adossé à des livrables recettés, protège les deux parties. Un paiement intégral d'avance prive de tout levier.
Que faire si l'agence disparaît ?
Sans remise régulière des sources et de la documentation, le projet s'arrête. La remise continue dans un dépôt du client est la seule protection efficace.
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