Un freelance qui développe le produit cède-t-il ses droits ?

Introduction

Le recours à un prestataire pour développer une première version est la norme. C’est aussi la principale source de réserves lors d’un audit ultérieur.

L’absence de cession automatique

Le prestataire indépendant est l’auteur du logiciel qu’il développe.

La dévolution légale des droits sur les logiciels ne joue qu’au profit de l’employeur, pour les créations d’un salarié : elle ne s’applique pas à un prestataire.

La rémunération de la prestation n’emporte aucun transfert.

Sans acte écrit, le client dispose au mieux d’un droit d’usage implicite, dont l’étendue sera discutée.

Le contenu de la cession

Chacun des droits cédés doit faire l’objet d’une mention distincte, et le domaine d’exploitation doit être délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.

Pour un logiciel, la cession doit couvrir la reproduction permanente ou provisoire, la traduction, l’adaptation, l’arrangement, la modification, la correction des erreurs, la mise sur le marché et la location.

Le droit de correction des erreurs mérite une attention particulière : en son absence, seul le cessionnaire habilité peut corriger, ce qui bloque toute maintenance par un tiers.

La cession doit être consentie pour la durée de protection et pour tous pays.

Elle doit permettre la cession à un tiers, indispensable en vue d’une revente de la société.

La cession globale des œuvres futures

Elle est nulle.

La cession doit donc se rattacher à des œuvres identifiables : le périmètre de la mission, les livrables définis, les versions livrées.

Un acte de cession accompagnant chaque livraison, ou un procès-verbal périodique, constitue la pratique la plus sûre.

Les composants réutilisés

Un prestataire réutilise fréquemment des briques développées pour d’autres clients ou des composants génériques.

Cette réutilisation est légitime et il ne peut pas les céder exclusivement.

Le contrat doit donc distinguer les développements spécifiques, cédés, et les composants préexistants, faisant l’objet d’une licence.

Cette licence doit être irrévocable, transférable, mondiale et pour la durée de protection, faute de quoi la société dépend du prestataire.

Une annexe listant ces composants doit être exigée.

Les composants tiers et open source

Le contrat doit imposer la déclaration de tous les composants tiers intégrés, avec leurs licences.

Certaines licences libres imposent des obligations en cas de distribution du logiciel, pouvant aller jusqu’à la mise à disposition du code source des développements dérivés.

Cette difficulté se révèle tardivement, souvent lors d’un audit d’acquisition.

Une garantie du prestataire sur ce point est indispensable.

La remise des livrables

Le code source complet, dans un dépôt maîtrisé par le client.

La documentation technique, les schémas d’architecture, les scripts de déploiement.

Les identifiants et accès aux services tiers, ouverts au nom du client.

Les jeux de données de test.

La cession des droits sans remise des sources est sans portée pratique : l’exploitation devient impossible.

Les autres clauses

Une garantie d’originalité et une garantie contre les réclamations de tiers.

Une clause de confidentialité survivant à la mission.

Une clause de maintenance ou, à défaut, une obligation de transfert de compétences.

Une clause de non-sollicitation.

Un régime de réserve de propriété subordonnant la cession au paiement intégral, qui protège le prestataire et se négocie.

Le contrat au forfait et la régie

Ces modalités ne modifient pas le régime de la cession, qui doit être stipulée dans les deux cas.

Elles emportent en revanche des différences sur l’obligation du prestataire, traitées dans un article dédié de ce guide.

Le contrôle avant paiement final

Une recette formalisée, avec des critères objectifs, conditionne le paiement du solde.

L’acte de cession récapitulatif est signé à cette occasion.

Cette séquence protège les deux parties.

Contractualiser avant la première ligne

Une cession obtenue après coup se négocie en position défavorable. Notre expertise en ingénierie contractuelle rédige ces contrats.

En résumé

• Aucune cession automatique : la rémunération ne transfère rien.
• La cession doit couvrir la modification et la correction des erreurs, sans quoi la maintenance est bloquée.
• Distinguer les développements spécifiques cédés des composants préexistants licenciés.
• Exiger la déclaration des composants tiers et une garantie sur leurs licences.
• La cession sans remise des sources et de la documentation est sans portée pratique.