Un infopreneur établi à l'étranger peut-il vendre à des Français ?

Introduction

L’expatriation est présentée comme une solution aux contraintes réglementaires. Elle modifie la fiscalité personnelle, très peu les obligations envers les clients français.

La loi applicable aux contrats de consommation

Le contrat conclu par un consommateur avec un professionnel est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel exerce son activité dans ce pays ou dirige cette activité vers ce pays.

Les parties peuvent choisir une autre loi, mais ce choix ne peut priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.

Une clause désignant le droit d’un pays tiers est donc largement inopérante à l’égard d’un consommateur français.

Le critère de l’activité dirigée

Il s’apprécie par un faisceau d’indices.

La langue et la devise utilisées.

L’extension du nom de domaine.

Les mentions de livraison ou d’accès depuis la France.

Les références au marché français, aux dispositifs de financement français, aux témoignages de clients français.

La publicité ciblant une audience française.

Un site en français, affichant des prix en euros et présentant des témoignages de clients français, dirige son activité vers la France.

Les obligations qui s’appliquent

L’information précontractuelle et le formalisme du parcours de commande.

Le droit de rétractation de quatorze jours et ses modalités.

Les garanties légales.

L’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et d’en publier les coordonnées.

Les règles relatives aux pratiques commerciales trompeuses et agressives.

Les règles propres à la formation professionnelle, lorsque la prestation en relève et vise un public français.

La compétence juridictionnelle

Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile.

Une clause attributive de juridiction conclue avant la naissance du litige lui est inopposable, sauf exceptions limitées.

L’expatriation ne met donc pas à l’abri d’une action en France.

La TVA

Pour les services fournis par voie électronique à des consommateurs établis dans l’Union, la taxe est due dans l’État du consommateur.

Cette règle s’applique quel que soit le lieu d’établissement du prestataire, y compris hors de l’Union.

Un prestataire établi hors de l’Union peut recourir à un régime particulier de guichet unique pour déclarer et acquitter la taxe due dans les États membres.

L’absence de déclaration expose à des rappels dans chacun des États concernés.

Les obligations de représentation

La réglementation encadrant l’influence commerciale impose aux personnes établies hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, exerçant une activité d’influence commerciale visant un public établi en France, de désigner un représentant légal dans l’Union et de souscrire une assurance de responsabilité civile.

Cette obligation concerne directement les infopreneurs promouvant leurs programmes par des contenus d’influence.

La résidence fiscale

Elle obéit à ses propres critères et se déplace avec le foyer et le centre des intérêts économiques.

Un transfert formel, sans déplacement réel, est systématiquement remis en cause.

La direction effective d’une société détermine son lieu d’imposition : une société constituée à l’étranger mais dirigée depuis la France y est imposable.

Le transfert de résidence peut par ailleurs déclencher l’imposition de certaines plus-values latentes.

Ce que l’expatriation change réellement

L’imposition personnelle des revenus, sous réserve d’un déplacement réel.

Le régime social applicable, sous réserve des règles de coordination.

Elle ne change ni les obligations envers les clients français, ni la TVA due dans leur État, ni la compétence des juridictions françaises pour les litiges de consommation.

Structurer sans fiction

Le rattachement suit le marché visé, pas le lieu de résidence. Notre expertise e-commerce et plateformes accompagne ces analyses.

En résumé

• La loi de la résidence du consommateur s’applique lorsque l’activité est dirigée vers son pays.
• Langue, devise, témoignages et publicité caractérisent l’activité dirigée.
• Le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile.
• La TVA est due dans l’État du consommateur, quel que soit le lieu d’établissement.
• L’expatriation modifie la fiscalité personnelle, non les obligations envers les clients français.