Un algorithme est-il protégeable juridiquement ?
Matthieu Ciutti
Associé fondateur
SASU ou SAS : quelle structure avec des cofondateurs ?
Passage de l'unipersonnel au pluripersonnel, organisation de la gouvernance, majorités statutaires et articulation avec le pacte d'associés.
Passage de l'unipersonnel au pluripersonnel, organisation de la gouvernance, majorités statutaires et articulation avec le pacte d'associés.
Introduction
Le passage de la structure unipersonnelle à la structure à plusieurs associés est un moment charnière. Les statuts rédigés pour un fondateur seul sont presque toujours inadaptés.
Le basculement
L’entrée d’un associé dans une société par actions simplifiée unipersonnelle la transforme automatiquement en société pluripersonnelle.
Aucune transformation formelle n’est requise.
Les statuts demeurent en revanche ceux rédigés pour un associé unique, ce qui pose immédiatement difficulté.
Ce que les statuts unipersonnels ne prévoient pas
Les modalités de convocation et de tenue des décisions collectives.
Les règles de majorité, souvent renvoyées à des formules inadaptées à plusieurs.
Les clauses d’agrément et de préemption, qui contrôlent l’entrée de nouveaux associés.
L’organisation de la direction : président, directeurs généraux, comité stratégique.
Les catégories d’actions, indispensables dès qu’un investisseur entre.
Les modalités d’exclusion et de sortie.
Les décisions collectives
La loi impose que certaines décisions soient prises collectivement : approbation des comptes, modification du capital, fusion, dissolution, nomination du commissaire aux comptes.
Pour le reste, les statuts organisent librement.
Une répartition claire entre les décisions relevant du président et celles relevant des associés évite les blocages.
Les majorités doivent être calibrées : une unanimité généralisée paralyse, une majorité simple prive les minoritaires de toute protection.
Les clauses de contrôle du capital
La clause d’agrément soumet toute cession à l’accord des associés ou d’un organe désigné.
La clause de préemption offre aux associés existants un droit d’acquérir par priorité.
La clause d’inaliénabilité interdit les cessions pendant une durée déterminée, dans la limite légale.
Ces clauses figurent utilement dans les statuts, où elles sont opposables aux tiers, plutôt que dans le seul pacte.
L’exclusion
Les statuts peuvent prévoir qu’un associé est tenu de céder ses actions dans des conditions déterminées.
Cette clause est indispensable dans un projet où l’implication personnelle des fondateurs conditionne la valeur.
Les motifs, la procédure et la méthode de valorisation doivent être précisément définis, faute de quoi la clause est inopérante.
La direction
Le président est l’organe légal, seul habilité à représenter la société à l’égard des tiers.
Les statuts peuvent créer d’autres organes : directeurs généraux, comité de direction, comité stratégique.
Les limitations de pouvoirs sont inopposables aux tiers mais produisent effet entre associés et fondent la responsabilité du dirigeant qui les méconnaît.
L’articulation avec le pacte
Les statuts sont publics et opposables aux tiers.
Le pacte est confidentiel et n’oblige que ses signataires : sa violation se résout en dommages et intérêts, non en nullité de l’acte.
La répartition usuelle place dans les statuts ce qui doit être opposable, notamment l’agrément, la préemption et l’exclusion, et dans le pacte ce qui relève des rapports entre associés, notamment les engagements de présence, la répartition de la gouvernance et les promesses de cession.
Les erreurs fréquentes
Conserver des statuts unipersonnels après l’entrée d’un associé.
Placer l’agrément dans le seul pacte, ce qui ne permet pas d’empêcher une cession à un tiers.
Omettre de définir une méthode de valorisation, ce qui rend inapplicables les clauses de sortie.
Prévoir une gouvernance à parts égales sans mécanisme de déblocage.
Adapter les statuts avant l’entrée d’un associé
Des statuts rédigés pour un fondateur seul ne protègent personne à plusieurs. Notre expertise en gestion des sociétés conduit ces adaptations.
En résumé
- L’entrée d’un associé fait basculer automatiquement la société en forme pluripersonnelle.
- Les statuts unipersonnels ne prévoient ni décisions collectives, ni agrément, ni exclusion.
- Placer dans les statuts ce qui doit être opposable aux tiers.
- Définir une méthode de valorisation, sans laquelle les clauses de sortie sont inapplicables.
- Prévoir un mécanisme de déblocage en cas de gouvernance à parts égales.
Questions fréquentes
Faut-il transformer la SASU en SAS ?
Aucune transformation n'est nécessaire : l'entrée d'un associé fait basculer automatiquement la société en forme pluripersonnelle. Les statuts doivent en revanche être adaptés.
Que faut-il modifier dans les statuts ?
Les règles de gouvernance, les majorités, les modalités de décision collective, les clauses d'agrément et de préemption, et l'organisation des organes de direction.
Le pacte remplace-t-il les statuts ?
Non. Les statuts sont opposables aux tiers, le pacte ne l'est qu'entre signataires. Les clauses les plus structurantes doivent figurer dans les statuts.
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