Comment sécuriser la propriété du code si un développeur part ?

Introduction

Le départ d’un développeur révèle l’état réel de la chaîne de titularité. Les mesures utiles se prennent avant, celles qui restent au moment du départ sont limitées.

La situation selon le statut

Le salarié : les droits patrimoniaux sur les logiciels créés dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de l’employeur sont dévolus à ce dernier. Aucune difficulté de principe.

Le prestataire indépendant : il conserve ses droits, sauf cession écrite délimitant les droits transférés. C’est la source principale de difficulté.

Le dirigeant non salarié : il conserve également ses droits, la dévolution légale ne le visant pas.

Le stagiaire : il n’est pas salarié au sens du texte, ce qui appelle une cession écrite.

L’alternant, titulaire d’un contrat de travail, relève de la dévolution légale.

Cette cartographie doit être établie et documentée.

La chaîne de titularité

Elle se constitue au fil du développement.

Pour chaque contributeur : son statut, la période, la nature des contributions, l’acte de cession lorsque nécessaire.

Un registre tenu à jour, même sommaire, constitue la pièce demandée lors d’un audit.

Sa reconstitution après plusieurs années est difficile et parfois impossible.

Les mesures préventives

Héberger le code sur des dépôts appartenant à la société, non sur des comptes personnels.

Attribuer des accès nominatifs, révocables, avec des droits limités au besoin.

Interdire les dépôts personnels et les copies locales non maîtrisées.

Documenter les contributions par l’historique des dépôts, qui établit qui a écrit quoi et quand.

Imposer les actes de cession avant le début de la mission pour les prestataires.

Formaliser un procès-verbal périodique récapitulant les développements cédés.

Les mesures au moment du départ

Révoquer immédiatement les accès aux dépôts, aux environnements, aux outils et aux services tiers.

Modifier les identifiants et les clés partagés.

Vérifier que l’intégralité du code se trouve dans les dépôts de la société, y compris les branches en cours.

Récupérer la documentation, les schémas d’architecture et les éléments de configuration.

Recueillir, pour un prestataire, un acte de cession récapitulatif portant sur l’ensemble des livraisons.

Rappeler par écrit les obligations survivantes : confidentialité, non-usage, non-sollicitation.

Établir un procès-verbal de fin de mission listant les éléments remis.

Les composants tiers

Le départ est le moment de vérifier les dépendances.

Un inventaire des composants tiers et de leurs licences doit être établi.

Certaines licences libres imposent des obligations en cas de distribution, traitées dans un article dédié de ce guide.

Un développeur ayant introduit un composant sous licence contraignante laisse une difficulté qui se révèle tardivement.

Le cas du départ conflictuel

Un développeur prestataire n’ayant pas cédé ses droits dispose d’un levier considérable.

Il peut s’opposer à l’exploitation et à la modification du code, et exiger une régularisation à un prix qu’il fixe.

La négociation est alors défavorable et la valeur du logiciel joue contre la société.

Une action judiciaire est possible mais lente, alors que l’activité dépend du logiciel.

Cette configuration justifie à elle seule la discipline préventive.

Le cas du code emporté

Un développeur qui réutilise le code chez un tiers commet une contrefaçon, dès lors que la société détient les droits.

La preuve suppose un constat, une comparaison des codes et, le cas échéant, une saisie-contrefaçon.

Un dépôt du code auprès d’un organisme spécialisé, avec date certaine, facilite considérablement cette démonstration.

Documenter au fil de l’eau

La chaîne de titularité se construit pendant le développement, pas au moment du départ. Notre expertise en propriété intellectuelle, média et art accompagne ces dispositifs.

En résumé

• Le salarié ne conserve aucun droit patrimonial sur les logiciels créés dans ses fonctions.
• Prestataires, dirigeants non salariés et stagiaires conservent leurs droits sans cession écrite.
• Héberger le code sur des dépôts de la société, avec accès nominatifs révocables.
• Au départ : révocation des accès, vérification de l’intégralité du code, acte de cession récapitulatif.
• Un dépôt daté du code facilite la preuve en cas de réutilisation par un tiers.