Un algorithme est-il protégeable juridiquement ?
Matthieu Ciutti
Associé fondateur
Quel statut juridique choisir pour lancer un SaaS ?
Pourquoi la société s'impose plus tôt que dans d'autres activités : propriété du code, association, levée de fonds et cession.
Pourquoi la société s'impose plus tôt que dans d'autres activités : propriété du code, association, levée de fonds et cession.
Introduction
Le choix de la structure est plus déterminant pour un SaaS que pour la plupart des activités, parce que la valeur réside dans un actif incorporel qui doit appartenir à une entité cessible.
Pourquoi la société s’impose tôt
La propriété du code doit être rattachée à une entité identifiée. Un code développé par un fondateur en nom propre lui appartient personnellement, ce qui crée une dissociation entre la valeur et la structure.
L’association d’un cofondateur suppose un capital à partager.
L’accueil d’un investisseur suppose des titres à émettre.
L’intéressement des premiers collaborateurs suppose des instruments d’attribution.
La cession suppose des titres à céder.
Aucun de ces mécanismes n’existe en entreprise individuelle.
La société par actions simplifiée
C’est la forme retenue par la quasi-totalité des éditeurs.
Elle offre une grande liberté statutaire, permettant d’organiser la gouvernance, les majorités et les organes de décision.
Elle permet de créer des catégories d’actions aux droits différenciés, ce que les investisseurs exigent.
Elle est compatible avec les instruments d’intéressement usuels : bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, bons de souscription d’actions, actions gratuites.
Elle rattache le président au régime général de sécurité sociale.
Sa forme unipersonnelle convient au fondateur seul, et bascule sans formalité lourde en forme pluripersonnelle à l’entrée d’un associé.
La société à responsabilité limitée
Elle est plus rigide : parts sociales, agrément légal des cessions à des tiers, gouvernance encadrée par la loi, absence de catégories de parts.
Elle n’est pas adaptée à un projet destiné à accueillir des investisseurs.
Elle peut convenir à un éditeur autofinancé, sans perspective d’ouverture du capital, dont le gérant majoritaire recherche des cotisations réduites.
Le moment de la création
La société doit exister avant que le produit ne prenne de la valeur.
Un code développé avant la constitution appartient à son auteur : son transfert suppose un apport ou une cession, opération qui a un coût, une fiscalité et un formalisme.
Cette régularisation est systématiquement demandée lors d’une levée de fonds ou d’une cession, et son absence bloque l’opération.
Créer la société tôt, même avec un capital modeste, évite cette difficulté.
L’apport du code existant
Lorsque le développement a commencé avant la constitution, deux voies existent.
L’apport en nature du logiciel au capital, qui suppose une évaluation et, sauf dispense encadrée, l’intervention d’un commissaire aux apports.
La cession du logiciel à la société, moyennant un prix, avec les conséquences fiscales correspondantes.
Dans les deux cas, un acte écrit délimitant les droits transférés est indispensable : la seule qualité de fondateur ne transfère aucun droit.
Le capital social
Il n’existe pas de minimum pour une société par actions simplifiée.
Un capital symbolique est possible mais présente des inconvénients : crédibilité, capacité d’emprunt, et surtout difficulté à valoriser les apports respectifs des cofondateurs.
Un capital modeste mais réel, complété par des apports en compte courant, constitue l’équilibre usuel.
Le régime social et fiscal du dirigeant
Le président de société par actions simplifiée relève du régime général, avec des cotisations élevées et une protection large.
En l’absence de rémunération, il ne cotise pas et n’acquiert pas de droits.
Cette configuration, fréquente au démarrage, doit être assumée en connaissance de cause.
Les autres structures
La société civile n’est pas adaptée à une activité commerciale.
Une structure étrangère, présentée comme plus souple, expose à une imposition en France si la direction effective y est située, et complique toute levée de fonds auprès d’investisseurs français.
Constituer avant de développer
La structure doit précéder la valeur, pas la suivre. Notre expertise en gestion des sociétés accompagne ces constitutions.
En résumé
- L’entreprise individuelle ne permet ni d’associer, ni de lever, ni de céder sous forme de titres.
- La société par actions simplifiée est la forme adaptée : liberté statutaire et catégories d’actions.
- Créer la société avant le développement significatif du produit.
- Un code antérieur doit être apporté ou cédé par acte écrit : la qualité de fondateur ne transfère rien.
- Une structure étrangère dirigée depuis la France y demeure imposable.
Questions fréquentes
Peut-on lancer un SaaS en micro-entreprise ?
Techniquement oui, pour valider une idée. Mais l'entreprise individuelle ne permet ni d'associer un cofondateur, ni d'accueillir un investisseur, ni de céder l'activité sous forme de titres.
Quelle forme de société retenir ?
La société par actions simplifiée est la forme la plus adaptée : liberté statutaire, catégories d'actions, mécanismes d'intéressement et compatibilité avec les standards de l'investissement.
Quand créer la société ?
Avant le développement significatif du produit, afin que le code soit créé pour le compte de la société et que la propriété intellectuelle lui soit rattachée dès l'origine.
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