Peut-on céder un SaaS dont le code a été généré par IA ?

Introduction

Un produit dont le code n’est pas protégé se cède, mais l’objet de la cession et les garanties données doivent être formulés autrement.

Ce qui se cède réellement

Une cession de produit logiciel ne porte pas seulement sur des droits.

Elle porte sur le code lui-même, sa documentation, l’infrastructure, les accès, les contrats clients, la marque, les données, l’audience et le savoir-faire de l’équipe.

Ces éléments se transmettent indépendamment de la protection par le droit d’auteur.

L’incertitude sur l’originalité affecte donc la sécurité de la position de l’acquéreur face aux tiers, non la faisabilité de l’opération.

La cession de titres

Elle est la voie adaptée.

Elle transmet l’ensemble du patrimoine de la société, sans avoir à énumérer les actifs ni à qualifier les droits transmis.

Elle évite la difficulté de rédiger une cession d’actifs portant sur des droits dont l’existence est discutée.

Elle est en outre plus simple sur le plan des contrats clients, sous réserve des clauses de changement de contrôle.

La cession d’actifs

Elle suppose d’identifier et de qualifier chaque élément cédé.

La rédaction doit alors être adaptée : céder les droits éventuels sur le code, transférer la possession du code et de sa documentation, transférer les comptes et les accès, céder la marque et les noms de domaine, transférer les contrats avec l’accord des cocontractants.

Une clause reconnaissant que la protection du code par le droit d’auteur n’est pas garantie, et transférant tous droits éventuels, est préférable à une affirmation de titularité que rien ne fonde.

Ce que l’acquéreur obtient

Il obtient ce que le cédant détenait, ni plus ni moins.

Un code non protégé ne le devient pas par l’effet de la cession.

L’acquéreur devra donc reposer sur les protections indépendantes de l’originalité : marque, dessins et modèles, secret des affaires, parasitisme, avance technique et relation client.

Cette réalité doit être exposée pendant la négociation, non découverte après.

Les points d’attention de l’acquéreur

La chaîne de titularité, dans la mesure où des droits existent : contrats de travail, actes de cession des prestataires et des dirigeants non salariés.

L’absence de contamination par une licence open source, ce point étant traité dans un article dédié de ce guide.

Les conditions des outils utilisés, notamment quant aux droits concédés sur les productions et aux garanties offertes.

La documentation de l’apport humain, qui détermine la protection résiduelle.

La qualité et la maintenabilité du code, dont l’audit technique est devenu systématique.

La sécurité, un code produit rapidement présentant fréquemment des vulnérabilités non corrigées.

Les protections à constituer avant la cession

Elles augmentent directement la valeur.

Dépôt de la marque, si ce n’est pas fait.

Dépôt de dessins et modèles sur les éléments d’interface distinctifs.

Documentation des investissements consentis, qui fonde le parasitisme.

Politique de protection des éléments confidentiels, qui fonde le secret des affaires.

Documentation de l’apport humain, qui fonde la protection résiduelle par le droit d’auteur.

Ces mesures se mettent en place en quelques semaines et changent la présentation de l’actif.

La structuration de l’opération

Une cession de titres, précédée d’un audit préparé par le cédant.

Une annexe de divulgation exposant précisément la méthode de développement et l’état des protections.

Des garanties calibrées sur ce qui peut être affirmé, ce point étant traité dans un article dédié.

Un accompagnement post-cession du cédant, particulièrement utile lorsque la valeur réside dans la connaissance du produit plutôt que dans un droit.

La transition de l’équipe

Elle prend une importance accrue.

Lorsque la protection juridique est faible, la capacité à faire évoluer le produit devient l’actif principal.

Un engagement de présence des personnes clés, assorti d’un complément de prix, sécurise l’acquéreur davantage qu’une garantie de titularité.

Traiter la question avant la négociation

Un acquéreur qui découvre le sujet en audit le valorise défavorablement. Notre expertise en fusions-acquisitions accompagne ces opérations.

En résumé

• La cession porte sur le code, la documentation, les contrats et la marque, indépendamment de la protection.
• Privilégier la cession de titres, qui évite d’énumérer des droits incertains.
• L’acquéreur obtient ce que le cédant détenait : un code non protégé ne le devient pas.
• Constituer avant la cession les protections indépendantes de l’originalité.
• L’engagement de présence des personnes clés sécurise davantage qu’une garantie de titularité.