Un code généré par une IA est-il protégeable par le droit d'auteur ?

Introduction

C’est la question fondatrice du sujet, et celle sur laquelle le droit français n’a pas encore tranché. La formuler correctement importe autant que la réponse.

Le principe

Le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit.

La protection suppose une création originale, entendue comme portant l’empreinte de la personnalité de son auteur.

Pour les logiciels, l’originalité est appréciée comme la marque de l’apport intellectuel de leur auteur, ce qui constitue un critère plus souple mais non une dispense.

L’auteur est une personne physique : le droit d’auteur français ne connaît pas de titularité au profit d’une machine.

La conséquence

Un code produit par un système génératif, à partir d’une instruction sommaire, sans intervention créative humaine caractérisée, ne remplit pas la condition d’originalité.

Il n’est alors protégé par aucun droit d’auteur, et se trouve donc librement reproductible par des tiers.

Cette conséquence est la plus importante du sujet, et la moins anticipée : elle affecte la valeur de l’actif, les garanties données et la capacité à agir contre un copieur.

L’état de la jurisprudence

Aucune juridiction française n’a statué spécifiquement sur la protection d’un code généré par un système d’intelligence artificielle.

Des décisions étrangères ont refusé la qualification d’œuvre à des productions générées sans intervention créative humaine suffisante. En Allemagne, une juridiction s’est prononcée en février 2026 en refusant la qualification d’œuvre à des logos générés par un système d’intelligence artificielle.

Ces décisions ne lient pas les juridictions françaises, mais elles indiquent la direction d’une analyse convergente en Europe.

En France, les travaux du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, dont un rapport publié en juillet 2026, ont examiné ces questions sans que le législateur ne soit intervenu.

L’état du droit demeure donc incertain, et il faut le dire ainsi.

Le curseur de l’apport humain

L’analyse ne porte pas sur le pourcentage de code généré mais sur la nature de l’intervention humaine.

Sont dépourvus d’apport créatif : une instruction générique, l’acceptation d’une proposition sans modification, la génération d’une fonction standard.

Traduisent un apport créatif : la conception de l’architecture, la définition des structures de données, les choix d’organisation, la sélection entre plusieurs propositions selon des critères propres, la réécriture substantielle, l’assemblage de composants selon une logique déterminée par le développeur.

C’est cette seconde catégorie qui fonde la protection, sur ce qu’elle produit.

La portée de la protection lorsqu’elle existe

Elle porte sur ce qui résulte de l’apport humain : l’architecture, l’organisation, la structure, l’agencement.

Elle ne s’étend pas aux portions purement générées, dictées par la technique ou standard.

En pratique, un projet développé avec assistance conserve donc une protection, mais son périmètre est plus étroit et sa démonstration plus exigeante.

Ce qui est protégé indépendamment

Les fonctionnalités et les algorithmes ne sont de toute façon pas protégés, que le code soit généré ou non.

La documentation de conception, lorsqu’elle est originale, l’est.

Le nom du produit, par la marque.

L’interface, dans ses éléments graphiques originaux, et par un dépôt de dessins et modèles.

Les investissements consentis, par le parasitisme.

Les éléments non divulgués, par le secret des affaires.

Ces protections ne dépendent pas de l’originalité du code et constituent la réponse pratique à l’incertitude.

La documentation à mettre en place

Elle est la seule mesure véritablement utile.

Conservation des instructions données et des itérations, qui établissent le processus de conception.

Documentation d’architecture antérieure à la génération.

Traçabilité des révisions humaines dans l’historique du projet.

Notes de conception exposant les choix opérés et leurs raisons.

Cette documentation transforme une incertitude en démonstration possible.

La position à adopter

Ni surestimer la protection, ni la nier.

Reconnaître l’incertitude, documenter l’apport humain, combiner les protections disponibles et calibrer les engagements donnés aux tiers en conséquence.

Cette approche est plus solide qu’une affirmation de titularité que rien ne fonde.

Traiter l’incertitude plutôt que l’ignorer

Ce qui expose n’est pas l’usage de l’outil, mais l’affirmation d’une protection non documentée. Notre expertise en intelligence artificielle accompagne ces analyses.

En résumé

• La protection suppose une création humaine originale : aucune titularité ne naît au profit d’une machine.
• Aucune juridiction française n’a statué ; des décisions étrangères refusent la qualification d’œuvre.
• Le critère n’est pas le pourcentage généré mais la nature de l’apport humain.
• Marque, dessins et modèles, secret des affaires et parasitisme ne dépendent pas de l’originalité du code.
• La documentation de l’apport humain est la seule mesure véritablement utile.