Un contrat de développement doit-il préciser si l'IA a été utilisée ?

Introduction

La question s’invite dans les négociations de contrats de développement. Y répondre par une clause claire vaut mieux que la laisser en suspens.

L’absence d’obligation spécifique

Aucun texte n’impose de déclarer l’usage d’outils génératifs dans un contrat de développement.

Les obligations de transparence du règlement européen sur l’intelligence artificielle visent l’information des personnes interagissant avec un système et l’identification de certains contenus générés, non la méthode de production d’un logiciel.

La question relève donc du droit commun des contrats.

Le devoir d’information précontractuel

Celui des contractants qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer, dès lors que ce dernier ignore légitimement cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Ce devoir ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

L’usage d’outils génératifs peut présenter ce caractère déterminant lorsque le client acquiert un logiciel dont il attend qu’il lui appartienne et soit protégé, ou lorsqu’il est soumis à des contraintes sectorielles.

Il ne le présente pas nécessairement pour une prestation courante, où seul le résultat compte.

L’appréciation dépend donc du contexte, ce qui rend la clause préférable au silence.

Ce que les clients demandent

Une déclaration sur le recours à des outils, parfois assortie d’une proportion.

Une garantie que le client disposera de tous les droits sur les livrables, dans la mesure où ils existent.

Un engagement de revue humaine du code produit.

Une garantie contre les réclamations de tiers pour contrefaçon.

Un engagement de ne pas soumettre à un outil externe le code ou les données du client, ou une autorisation encadrée.

Une interdiction pure et simple, dans certains secteurs.

Ces demandes se standardisent : anticiper les réponses accélère les négociations.

La clause de transparence

Elle décrit la méthode de travail.

Le prestataire indique qu’il peut recourir à des outils d’assistance au développement, dans le cadre d’offres professionnelles excluant la réutilisation des saisies.

Il s’engage à soumettre à ces outils uniquement ce qui est nécessaire, à l’exclusion des données personnelles réelles, des identifiants et des éléments désignés comme sensibles par le client.

Il s’engage à procéder à une revue humaine du code produit et aux contrôles de sécurité convenus.

Il garantit la conformité des composants tiers introduits et de leurs licences.

Il cède au client tous les droits dont il est susceptible d’être titulaire sur les livrables.

Cette rédaction est exacte, tenable et généralement mieux reçue qu’une déclaration d’absence de recours qui ne serait pas respectée.

La question de la titularité

Elle doit être traitée explicitement.

Une cession affirmant sans réserve que le prestataire détient l’intégralité des droits est inexacte lorsque l’originalité de certaines portions est incertaine.

Une cession de tous droits dont le prestataire est susceptible d’être titulaire, complétée par une renonciation à toute revendication, est exacte et suffisante.

Elle doit être accompagnée d’une information du client sur la portée réelle de la protection, afin d’écarter toute réticence dolosive.

Les garanties associées

Une garantie d’originalité, limitée à la connaissance du prestataire.

Une garantie contre les réclamations de tiers, plafonnée.

Une garantie sur la conformité des licences des composants tiers.

L’obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle, avec attestation.

Ces garanties doivent être calibrées sur la capacité réelle du prestataire et sur sa couverture.

Le cas de l’interdiction

Certains clients l’imposent.

Elle doit alors être formulée précisément : interdiction de soumettre le code et les données du client à un outil externe, ou interdiction plus large de recourir à ces outils pour le projet.

Elle suppose une organisation permettant de la respecter et de le démontrer : équipes dédiées, environnements séparés, traçabilité.

Accepter une interdiction que l’on ne peut faire respecter expose davantage qu’une transparence assumée.

Le silence

Il est la position la plus risquée.

Il laisse le client dans l’ignorance d’une information potentiellement déterminante.

Il expose à une contestation ultérieure sur la titularité des livrables.

Il place le prestataire en position défavorable si la question surgit en cours d’exécution ou lors d’un audit du client.

Décrire la méthode plutôt que la taire

Une clause exacte se négocie mieux qu’un silence découvert. Notre expertise en ingénierie contractuelle rédige ces clauses.

En résumé

• Aucun texte ne l’impose, mais le devoir d’information peut l’exiger selon le contexte.
• Les demandes des clients se standardisent : déclaration, titularité, revue humaine, garanties.
• Céder tous droits dont le prestataire est susceptible d’être titulaire, plutôt qu’affirmer l’intégralité.
• Une interdiction acceptée suppose une organisation permettant de la respecter et de le démontrer.
• Le silence est la position la plus risquée.