Quelles garanties donner sur la propriété du code lors d'une cession ?

Introduction

La garantie de titularité est la déclaration la plus systématiquement donnée dans les cessions de sociétés éditrices. Elle mérite une rédaction spécifique lorsque le code a été développé avec assistance.

La déclaration usuelle

Elle affirme que la société détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exploitation, libres de tout droit de tiers.

Donnée sans réserve pour un code développé avec assistance, elle expose le cédant sur deux terrains.

L’existence même des droits, si le code n’est pas original.

L’absence d’atteinte aux droits de tiers, si une portion générée reproduit un élément protégé.

La rédaction adaptée

Trois ajustements sont nécessaires.

Affirmer que la société détient tous les droits dont elle est susceptible d’être titulaire, plutôt que l’intégralité des droits.

Préciser que le développement a été réalisé avec l’assistance d’outils génératifs, dans les conditions décrites en annexe.

Renvoyer à une annexe exposant les vérifications effectuées et leurs limites.

Cette formulation ne vide pas la garantie : elle la rend exacte.

L’annexe de divulgation

C’est la protection la plus efficace du cédant : un fait divulgué ne peut plus fonder une réclamation.

Elle doit exposer.

Les outils utilisés et leurs conditions d’utilisation applicables.

L’ampleur de l’usage, décrite honnêtement.

La méthode de développement et la nature de l’apport humain.

Les vérifications effectuées quant aux composants tiers et aux licences.

L’existence ou l’absence de documentation de l’apport humain.

L’état des protections constituées : marque, dessins et modèles, secret.

Cette annexe se prépare en même temps que la salle de données, et son exhaustivité conditionne sa portée.

Les déclarations spécifiques à ajouter

L’absence de reproduction, à la connaissance du cédant, d’éléments protégés appartenant à des tiers.

Le respect des conditions d’utilisation des outils employés.

L’absence de réclamation reçue à ce titre.

L’inventaire des composants tiers et la conformité de leurs licences avec le mode d’exploitation.

Ces déclarations sont plus précises et plus tenables que la déclaration générale.

Les limitations à négocier

Un plafond spécifique pour les réclamations liées à la propriété intellectuelle, souvent supérieur au plafond général, exigé par l’acquéreur.

Une durée alignée sur les prescriptions applicables aux actions en contrefaçon.

Une franchise et un seuil de déclenchement.

Une répartition non solidaire entre cédants.

L’exclusion des préjudices indirects.

La déduction des indemnités reçues au titre d’une garantie offerte par l’éditeur d’un outil, lorsqu’elle existe.

La qualification de la connaissance

Les déclarations peuvent être données à la connaissance du cédant, ce qui limite leur portée aux faits connus.

L’acquéreur résiste à cette qualification pour les points essentiels.

Un compromis fréquent consiste à donner sans réserve les déclarations vérifiables, et à la connaissance du cédant celles qui supposent d’apprécier des faits extérieurs, notamment l’absence d’atteinte aux droits de tiers.

La garantie de la garantie

Un séquestre d’une fraction du prix, pendant la durée de la garantie, est fréquemment demandé.

Son montant et sa durée doivent être négociés au regard du risque réellement identifié, et non fixés par habitude.

L’articulation avec les garanties des outils

Certains éditeurs d’outils offrent une garantie contre les réclamations de tiers pour contrefaçon liées aux productions.

Ces garanties supposent le respect de conditions précises : usage de fonctions déterminées, non-désactivation de filtres, notification dans un délai.

Leur existence et leurs conditions doivent être vérifiées et divulguées : elles réduisent le risque réel et peuvent être invoquées dans la négociation.

La position à tenir

Ne pas dissimuler l’usage d’outils génératifs : sa découverte ultérieure caractériserait une réticence dolosive, sanction bien plus lourde qu’une décote.

Ne pas garantir ce qui ne peut l’être.

Divulguer précisément, calibrer les plafonds et documenter les vérifications.

Cette approche est celle qui protège le mieux le cédant.

Divulguer plutôt que garantir

Ce qui est révélé cesse d’être un risque personnel. Notre expertise en fusions-acquisitions rédige ces garanties.

En résumé

• Une garantie de titularité sans réserve expose le cédant sur deux terrains.
• Affirmer la détention de tous les droits dont la société est susceptible d’être titulaire.
• L’annexe de divulgation est la protection la plus efficace : un fait divulgué ne peut plus être réclamé.
• Négocier plafond spécifique, durée, franchise et répartition non solidaire.
• Ne jamais dissimuler l’usage d’outils : la réticence dolosive coûte plus qu’une décote.