Comment obtenir une autorisation de droit à l'image valable ?
Matthieu Ciutti
Associé fondateur
Quel tribunal saisir en cas de litige avec une plateforme étrangère ?
Portée des clauses attributives entre professionnels, tempéraments de la réglementation européenne et choix de la stratégie procédurale.
Portée des clauses attributives entre professionnels, tempéraments de la réglementation européenne et choix de la stratégie procédurale.
Introduction
La compétence juridictionnelle détermine le coût et la faisabilité d’une action. C’est souvent le premier obstacle, et parfois le seul qui compte.
Le principe entre professionnels
Les clauses attributives de juridiction sont en principe valables entre professionnels.
Elles doivent être conclues par écrit ou sous une forme conforme aux habitudes des parties, ce que satisfait l’acceptation en ligne des conditions générales.
Un créateur agissant dans le cadre de son activité ne bénéficie pas des règles protectrices applicables aux consommateurs, qui permettent à ces derniers de saisir la juridiction de leur domicile.
Les tempéraments
Plusieurs éléments limitent la portée de ces clauses.
Les règles européennes de compétence permettent d’attraire une personne domiciliée dans un État membre devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation, ou devant celle du lieu où le fait dommageable s’est produit en matière délictuelle.
Ces règles s’appliquent lorsque la plateforme dispose d’un établissement dans l’Union, ce qui est le cas des principales d’entre elles, généralement établies en Irlande ou au Luxembourg.
La réglementation européenne relative aux services numériques comporte des dispositions relatives aux actions des destinataires des services, qui limitent la portée des clauses attributives dans son champ.
Le lieu du dommage
En matière délictuelle, la juridiction du lieu où le dommage se produit est compétente.
Pour un créateur exerçant en France, dont l’activité et les revenus sont localisés en France, ce fondement permet fréquemment de saisir une juridiction française.
Il suppose toutefois que l’action soit fondée sur une responsabilité délictuelle, et non sur l’inexécution du contrat.
La qualification de l’action détermine donc la compétence, et mérite une réflexion préalable.
Les mesures provisoires
Les mesures provisoires ou conservatoires peuvent être demandées aux juridictions d’un État membre, même si les juridictions d’un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond.
Cette règle est précieuse : elle permet d’obtenir en France, en référé, le rétablissement d’un compte ou la suspension d’une mesure, sans préjuger de la compétence au fond.
La loi applicable
Les conditions désignent généralement une loi étrangère.
Ce choix est en principe valable entre professionnels.
Il ne fait toutefois pas obstacle à l’application des dispositions impératives du droit de l’Union, ni à celle des lois de police françaises.
Le droit des pratiques restrictives de concurrence, notamment le déséquilibre significatif et la rupture brutale, est fréquemment analysé comme une loi de police.
La stratégie procédurale
Trois questions se posent avant toute action.
Le montant en jeu justifie-t-il une procédure face à un acteur disposant de moyens importants.
Une voie non contentieuse subsiste-t-elle : réclamation interne, médiation, règlement extrajudiciaire certifié.
L’urgence justifie-t-elle un référé, indépendamment du fond.
Dans la plupart des cas, l’épuisement des voies internes et le recours à un organe de règlement extrajudiciaire produisent un meilleur rapport entre coût et résultat.
Le représentant légal dans l’Union
Les fournisseurs de plateformes établis hors de l’Union doivent désigner un représentant légal dans un État membre.
Ce représentant peut être tenu responsable du non-respect des obligations applicables.
Son identification, publique, fournit un interlocuteur et parfois un défendeur accessible.
Ce qu’il faut préparer
L’identification exacte de l’entité contractante, mentionnée dans les conditions.
La version des conditions applicable à la date des faits.
La chronologie documentée des démarches internes.
L’évaluation chiffrée du préjudice, appuyée sur les statistiques de revenus.
Choisir la voie avant d’engager
La compétence détermine le coût, et le coût détermine souvent l’issue. Notre expertise en contentieux commercial conduit ces analyses.
En résumé
- Les clauses attributives sont en principe valables entre professionnels.
- Les règles européennes de compétence permettent souvent de saisir une juridiction française.
- Des mesures provisoires peuvent être obtenues en France malgré une compétence étrangère au fond.
- Le droit des pratiques restrictives est fréquemment analysé comme loi de police.
- Épuiser les voies internes et le règlement extrajudiciaire avant d’engager une procédure.
Questions fréquentes
Une clause désignant un tribunal étranger est-elle valable ?
Entre professionnels, les clauses attributives de juridiction sont en principe valables. Des tempéraments existent, notamment lorsque la réglementation européenne applicable désigne une autre juridiction.
Peut-on agir en France contre une plateforme étrangère ?
Souvent oui, lorsque le dommage se produit en France ou lorsque la plateforme dispose d'un établissement ou d'un représentant dans l'Union. L'analyse est propre à chaque situation.
Le référé est-il possible malgré une clause attributive ?
Des mesures provisoires ou conservatoires peuvent être demandées aux juridictions d'un État membre, même si une juridiction d'un autre État est compétente au fond.
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