Quelles mentions obligatoires sur une page de vente ?

Introduction

Le tunnel de vente est conçu pour convertir, rarement pour être conforme. Or chaque étape du parcours fait l’objet d’exigences précises, vérifiables en quelques minutes.

L’identification du vendeur

Le nom ou la dénomination sociale, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique doivent être accessibles.

Le numéro d’immatriculation et, le cas échéant, le numéro de TVA.

Ces informations figurent dans les mentions légales, accessibles depuis toute page, y compris la page de vente.

Une page de vente isolée, sans navigation ni lien vers les mentions légales, ne satisfait pas cette exigence.

Les caractéristiques essentielles

La description de la prestation doit permettre au consommateur de comprendre ce qu’il achète.

Elle mentionne le contenu, le volume, la durée, les modalités d’accès et ce qui est inclus.

Une page centrée sur les bénéfices attendus, sans description du contenu, ne satisfait pas l’obligation d’information.

Le prix

Le prix total toutes taxes comprises doit être affiché de manière claire, avant l’engagement.

Lorsqu’un paiement échelonné est proposé, le montant total dû doit apparaître, et non seulement le montant de chaque échéance.

Les éventuels frais supplémentaires doivent être indiqués.

Une annonce mettant en avant une mensualité sans indiquer le total est susceptible d’être trompeuse.

Les réductions de prix

L’annonce d’une réduction suppose l’indication du prix antérieur, entendu comme le prix le plus bas pratiqué au cours d’une période de référence précédant l’application de la réduction.

Les compteurs de temps, les mentions de places limitées et les prix barrés fictifs constituent des pratiques exposées lorsqu’ils ne correspondent à aucune réalité.

Une offre présentée comme limitée et perpétuellement reconduite caractérise une pratique trompeuse.

Le droit de rétractation

Son existence, ses conditions, son délai et ses modalités d’exercice doivent figurer avant la commande.

Le formulaire type doit être fourni.

Lorsqu’une exception est invoquée, notamment pour les contenus numériques, l’information et le recueil de l’accord exprès doivent intervenir dans le parcours, avant le début de l’exécution.

L’acceptation des conditions

Les conditions générales doivent être accessibles avant la commande et acceptées de manière active.

Une case à cocher non précochée, renvoyant par un lien fonctionnel au document, constitue la pratique attendue.

La preuve de cette acceptation doit être conservée : date, version acceptée, identifiant de commande.

Le récapitulatif et le bouton de commande

Avant la validation, un récapitulatif détaillé doit permettre de vérifier la commande et de corriger les erreurs.

Le bouton de validation doit porter une mention non ambiguë indiquant que la commande oblige à payer.

À défaut, le consommateur n’est pas valablement engagé, ce qui prive le vendeur de tout fondement contractuel.

La confirmation

Le professionnel fournit au consommateur la confirmation du contrat sur un support durable, dans un délai raisonnable après la conclusion et au plus tard avant le début de l’exécution.

Cette confirmation reprend les informations précontractuelles, ce qui suppose de joindre les conditions générales et le formulaire de rétractation.

Un simple accusé de réception de paiement ne suffit pas.

La médiation et les réclamations

Les coordonnées du médiateur de la consommation.

Les modalités de réclamation et le délai de réponse.

Les mentions relatives aux témoignages

Les témoignages présentés doivent être authentiques.

Le professionnel doit être en mesure de justifier des mesures prises pour vérifier qu’ils émanent de clients ayant effectivement utilisé la prestation.

Ce point fait l’objet d’un article dédié de ce guide.

Vérifier le parcours, page par page

Le contrôle se fait en passant commande soi-même. Notre expertise e-commerce et plateformes conduit ces audits.

En résumé

• Mentions légales accessibles depuis la page de vente, même isolée.
• Prix total toutes taxes comprises, montant total dû en cas de paiement échelonné.
• Une réduction suppose l’indication du prix le plus bas pratiqué sur la période de référence.
• Bouton de commande portant une mention explicite de l’obligation de payer.
• Confirmation sur support durable reprenant les informations précontractuelles.