Un engagement de confidentialité interdit-il le recours à une IA externe ?

Introduction

Un prestataire intervenant sur le code d’un client manipule un actif qui ne lui appartient pas. L’usage d’un outil externe soulève alors une question contractuelle avant toute question technique.

La lecture de la clause

Trois rédactions se rencontrent.

L’interdiction absolue de divulguer à quiconque, sans exception. Elle est rare et interdit en pratique tout recours à un outil externe.

L’autorisation de communiquer aux salariés et prestataires ayant besoin d’en connaître, soumis à des obligations de confidentialité équivalentes. C’est la rédaction la plus fréquente : elle peut couvrir l’usage d’un outil, sous conditions.

L’exigence d’un accord préalable écrit pour toute communication à un tiers, parfois avec une liste annexée. Elle impose d’obtenir l’autorisation.

La lecture de la clause précise du contrat concerné est donc le préalable.

L’application de l’exception relative aux prestataires

Lorsque la clause autorise la communication à des prestataires soumis à des obligations équivalentes, deux vérifications s’imposent.

L’éditeur de l’outil est-il soumis à des obligations de confidentialité équivalentes. Les offres professionnelles comportent généralement des engagements de confidentialité ; les offres grand public souvent pas.

Les saisies sont-elles réutilisées pour l’entraînement. Dans l’affirmative, l’éditeur ne traite pas pour le compte du prestataire mais pour ses propres finalités : l’exception ne couvre pas cette configuration.

Une offre professionnelle excluant la réutilisation et comportant un engagement de confidentialité s’inscrit raisonnablement dans l’exception.

L’obtention de l’autorisation

Lorsqu’elle est requise, elle doit être écrite.

La demande doit décrire les outils utilisés, l’offre souscrite, l’exclusion de la réutilisation des saisies, la localisation des traitements, la durée de conservation et les mesures de minimisation appliquées.

Une demande argumentée est généralement acceptée ; une demande sommaire suscite un refus par précaution.

Une autorisation générale, obtenue une fois pour l’ensemble de la relation, est préférable à une demande par projet.

L’anticipation dans les contrats futurs

C’est la solution structurelle.

Une clause décrivant le recours à des outils d’assistance au développement, précisant les garanties associées et l’engagement de ne soumettre que le nécessaire, évite toute demande ultérieure.

Elle doit être présentée comme une description de la méthode de travail, non comme une dérogation.

Elle peut être assortie d’un engagement de ne pas recourir à ces outils sur les projets que le client désigne comme sensibles.

Les clients qui refusent

Certains secteurs et certains clients refusent par principe.

Deux réponses existent.

Le déploiement local d’un modèle sur l’infrastructure du prestataire ou du client, qui supprime la transmission à un tiers.

L’affectation de ces projets à des équipes travaillant sans assistance, avec une traçabilité permettant de le démontrer.

Cette segmentation doit être organisée et documentée : une règle non applicable en pratique ne protège pas.

Le secret des affaires du client

Au-delà de la clause, le code d’un client peut constituer un secret d’affaires.

Sa protection suppose des mesures raisonnables pour en conserver le caractère secret.

Une transmission non encadrée peut faire perdre cette qualification, ce qui causerait au client un préjudice dépassant le manquement contractuel.

Cette dimension renforce l’exigence de rigueur.

Les données personnelles

Lorsque le code ou les jeux de test contiennent des données personnelles du client, l’éditeur de l’outil devient un sous-traitant ultérieur.

Le contrat de sous-traitance conclu avec le client encadre alors le recours : autorisation générale ou spécifique, notification des changements, droit d’objection.

Ce point doit être traité en même temps que la clause de confidentialité.

La documentation

Conserver l’autorisation obtenue, les conditions de l’outil à la date de l’usage et la trace des mesures appliquées.

Cette documentation constitue la réponse en cas de contestation ultérieure, et un élément d’audit.

Anticiper plutôt que solliciter

Une clause rédigée au départ évite une demande d’autorisation en cours de projet. Notre expertise en ingénierie contractuelle rédige ces clauses.

En résumé

• Trois rédactions possibles : interdiction absolue, exception prestataires, autorisation préalable.
• L’exception prestataires suppose un engagement de confidentialité et l’exclusion de la réutilisation.
• Une demande d’autorisation argumentée est généralement acceptée.
• Anticiper par une clause décrivant la méthode de travail dans les contrats futurs.
• Le code du client peut constituer un secret d’affaires, dont la protection suppose des mesures raisonnables.