En cas de contrefaçon, qui est poursuivi : l'éditeur de l'outil ou l'utilisateur ?

Introduction

La question est posée à chaque discussion sur le sujet. Sa réponse est claire et rarement celle qu’on espère.

La responsabilité de celui qui exploite

La contrefaçon est la reproduction, la représentation ou l’exploitation d’une œuvre en violation des droits de son auteur.

Elle s’apprécie objectivement : la bonne foi n’est pas une cause d’exonération en matière civile.

Celui qui intègre dans son produit une portion de code contrefaisante, et l’exploite, engage sa responsabilité envers le titulaire des droits.

L’ignorance de l’origine du code, résultant de son mode de production, ne constitue pas une défense.

La position de l’éditeur de l’outil

Ses conditions excluent généralement toute garantie sur les productions.

Elles précisent que celles-ci peuvent être inexactes ou inadaptées et qu’il appartient à l’utilisateur de les vérifier.

Elles limitent sa responsabilité à un montant généralement faible.

Une action contre l’éditeur, sur le fondement contractuel, se heurte donc à ces stipulations.

Les garanties offertes par certains éditeurs

Plusieurs éditeurs proposent, dans leurs offres professionnelles, une garantie contre les réclamations de tiers pour contrefaçon liées aux productions.

Elle est soumise à des conditions strictes.

Souscription d’une offre déterminée.

Activation des mécanismes de filtrage et interdiction de les désactiver.

Absence de modification du code d’une manière écartant la garantie.

Notification de la réclamation dans un délai court.

Coopération à la défense et absence de reconnaissance de responsabilité.

Sa portée est limitée par ses propres plafonds et par la solvabilité de l’éditeur.

Son existence et ses conditions doivent être vérifiées, documentées et divulguées : elle constitue le principal recours disponible.

Les procédures engagées contre les éditeurs

Plusieurs actions ont été engagées à l’étranger contre des éditeurs de modèles génératifs, portant notamment sur l’usage des œuvres protégées dans les données d’entraînement.

Leur issue déterminera les obligations des éditeurs à l’égard des titulaires de droits.

Elle ne modifiera pas la responsabilité de l’utilisateur envers un tiers dont il exploite le code : celui qui exploite en répond, indépendamment de la situation de l’éditeur.

La responsabilité en cascade

Elle se règle contractuellement.

L’utilisateur répond envers le titulaire des droits.

Il se retourne contre son prestataire, lorsque le développement a été confié à un tiers, sur le fondement de la garantie stipulée.

Il se retourne, le cas échéant, contre l’éditeur de l’outil, dans les limites de la garantie offerte.

Chaque maillon de cette chaîne doit être contractualisé : une garantie non stipulée n’existe pas.

La position du prestataire de développement

Il est le plus exposé.

Il livre un code dont il garantit généralement l’originalité et l’absence d’atteinte aux droits de tiers.

Sa garantie joue au premier rang, avant toute action contre l’éditeur de l’outil.

Sa capacité financière est souvent limitée au regard de l’enjeu.

D’où l’importance, pour lui, de calibrer ses garanties, de souscrire une assurance adaptée et de documenter ses vérifications.

Les mesures de réduction

Elles sont les mêmes que pour le risque de reproduction.

Activation des filtres et documentation de cette activation.

Détection de similarité intégrée à la chaîne de construction.

Inventaire des composants et vérification des licences.

Revue humaine des portions substantielles.

Conservation des rapports.

Ces mesures réduisent le risque et, en cas de réclamation, démontrent la diligence, ce qui influe sur l’évaluation du préjudice et sur les mesures ordonnées.

Le traitement d’une réclamation

Ne pas reconnaître de responsabilité, ce qui ferait perdre les garanties.

Notifier immédiatement l’éditeur de l’outil et l’assureur, dans les délais prévus.

Analyser techniquement la portion litigieuse : son originalité, son ampleur, son caractère substantiel.

Évaluer la faisabilité d’une réécriture, qui prive la réclamation de son objet pour l’avenir.

Se faire assister : la défense d’une réclamation en contrefaçon logicielle est technique et les positions prises au début conditionnent l’issue.

Contractualiser chaque maillon

Une garantie non stipulée n’existe pas, quel que soit l’usage. Notre expertise en propriété intellectuelle, média et art accompagne ces dossiers.

En résumé

• Celui qui exploite le code en répond : la bonne foi n’exonère pas.
• Les conditions des éditeurs excluent généralement toute garantie sur les productions.
• Certaines offres comportent une garantie spécifique, sous conditions strictes à respecter.
• Les procédures engagées contre les éditeurs ne modifient pas la responsabilité de l’utilisateur.
• Ne jamais reconnaître de responsabilité : cela ferait perdre les garanties disponibles.