Qui détient les droits sur le code produit par un outil d'IA ?

Introduction

La lecture des conditions des outils est la première mesure de sécurisation d’un projet développé avec assistance. Elle prend une heure et évite des difficultés durables.

Ce que les conditions attribuent

Les offres professionnelles des principaux outils comportent une stipulation attribuant à l’utilisateur les droits que celui-ci peut détenir sur les productions, et par laquelle l’éditeur renonce à toute revendication.

Cette formulation est prudente et instructive : elle transfère ce qui peut exister, sans affirmer qu’il existe des droits.

Elle ne résout donc pas la question de l’originalité, qui demeure entière et se traite selon les principes exposés dans un autre article de ce guide.

Ce qu’elle règle en revanche

Elle écarte le risque d’une revendication de l’éditeur de l’outil sur le code produit.

Ce risque n’est pas théorique : certaines offres, notamment gratuites ou grand public, se réservent des droits d’usage étendus sur les productions.

Cette différence entre offres est la première raison de proscrire les comptes personnels et les offres grand public dans un contexte professionnel.

L’absence d’exclusivité

Les conditions précisent fréquemment que des productions identiques ou similaires peuvent être fournies à d’autres utilisateurs.

Cette réserve est logique : un même besoin exprimé de manière voisine produit des résultats voisins.

Elle a une conséquence directe : l’utilisateur ne peut se prévaloir d’aucune exclusivité sur les portions générées, indépendamment de la question du droit d’auteur.

Les clauses à vérifier

L’attribution des droits sur les productions, et son étendue.

La réutilisation des saisies pour l’entraînement des modèles, prévue dans de nombreuses offres grand public et généralement exclue dans les offres professionnelles.

La conservation des saisies et des productions, et sa durée.

L’usage commercial des productions, expressément autorisé ou non.

Les garanties offertes contre les réclamations de tiers, et leurs conditions.

Les restrictions d’usage, notamment l’interdiction de développer un produit concurrent de celui de l’éditeur.

La localisation des traitements et l’encadrement des transferts.

La faculté de modification unilatérale des conditions.

Les conditions de suspension et de résiliation du compte.

La question de l’entraînement

Elle est distincte de celle des droits sur les productions.

Une offre prévoyant la réutilisation des saisies pour l’entraînement transmet à l’éditeur, pour ses propres finalités, le code qui lui est soumis.

Lorsque ce code appartient à un client ou est couvert par un engagement de confidentialité, cette transmission constitue un manquement.

Ce sujet fait l’objet d’un article dédié de ce guide.

Les garanties contre les réclamations de tiers

Certains éditeurs offrent une garantie couvrant les réclamations en contrefaçon liées aux productions.

Elle est soumise à des conditions strictes : offre déterminée, activation de fonctions de filtrage, absence de désactivation, notification dans un délai court, coopération à la défense.

Sa portée est en outre limitée par ses propres plafonds.

Son existence et ses conditions doivent être documentées : elle réduit le risque réel et constitue un élément à divulguer lors d’un audit.

Le versionnement des conditions

Les conditions évoluent.

L’étendue des droits attribués dépend de la version en vigueur au moment de la production.

Conserver les versions successives, avec leur date, est donc utile, notamment pour établir sous quel régime une portion de code a été produite.

Cette conservation est rarement pratiquée et manque au moment des audits.

La politique interne

Elle traduit ces vérifications en règles opérationnelles.

Liste des outils autorisés et des offres à souscrire.

Interdiction des comptes personnels et des offres grand public pour le code professionnel.

Obligation d’activer les fonctions de filtrage.

Interdiction de saisir du code couvert par un engagement de confidentialité, sauf autorisation.

Cette politique est également un élément de réponse aux audits et aux questionnaires clients.

Lire avant de déployer

Une heure de lecture évite des mois de régularisation. Notre expertise en intelligence artificielle conduit ces analyses.

En résumé

• Les offres professionnelles attribuent les droits éventuels sans garantir qu’il en existe.
• Les offres grand public se réservent fréquemment des droits d’usage étendus.
• Aucune exclusivité : des productions similaires peuvent être fournies à d’autres utilisateurs.
• Vérifier la réutilisation des saisies pour l’entraînement, distincte des droits sur les productions.
• Conserver les versions successives des conditions, avec leur date.