Comment répartir les droits entre fondateurs quand l'IA écrit le code ?

Introduction

L’assistance au développement réduit l’écart entre le fondateur technique et le fondateur non technique. Cette évolution modifie les discussions de répartition sans changer les règles applicables.

Le déplacement des contributions

L’écriture du code représentait une part importante de la valeur apportée par le fondateur technique.

Cette part se réduit, au profit de la conception, de la spécification, de la sélection et de la révision.

Un fondateur non technique disposant d’une compréhension fine du produit et du marché peut désormais contribuer directement à la construction.

Cette évolution est réelle : elle alimente les discussions de répartition et parfois les tensions.

La qualité de coauteur

Elle ne dépend pas de l’écriture du code mais de l’apport créatif.

Un fondateur qui conçoit l’architecture fonctionnelle, définit les structures, rédige des spécifications détaillées et opère des choix d’organisation traduits dans le produit apporte une contribution susceptible de fonder cette qualité.

Un fondateur qui exprime un besoin sans le traduire en conception n’apporte pas une contribution créative au sens du droit d’auteur.

La frontière est la même que celle applicable à tout contributeur.

L’œuvre de collaboration

Lorsque plusieurs personnes apportent une contribution créative à un ensemble dont les contributions se fondent, l’œuvre est de collaboration.

Elle est la propriété commune des coauteurs, qui exercent leurs droits d’un commun accord.

Cette configuration produit un blocage en cas de désaccord : aucun coauteur ne peut exploiter seul.

Elle doit donc être traitée par une cession au profit de la société, et non laissée en l’état.

La formalisation des cessions

Chaque fondateur doit céder à la société les droits dont il est susceptible d’être titulaire.

Cette cession doit intervenir même dans l’incertitude sur l’existence des droits : elle transfère ce qui existe et écarte toute revendication ultérieure.

Elle doit être accompagnée d’une renonciation à toute revendication.

Elle doit couvrir les développements antérieurs à la constitution de la société.

Elle doit être complétée, pour l’avenir, par un contrat de travail ou une cession périodique rattachée à des livraisons identifiées, la cession globale des œuvres futures étant nulle.

La répartition du capital

Elle n’obéit pas au droit d’auteur.

Elle résulte d’une négociation fondée sur les apports, l’engagement en temps, le risque assumé, le renoncement à une rémunération et la criticité des fonctions.

L’assistance au développement modifie le poids relatif de la contribution technique, sans changer ces critères.

Cette évolution doit être discutée explicitement, plutôt que subie : une répartition établie sur l’hypothèse d’un développement long, puis réalisée en quelques semaines, produit un ressentiment.

Les mécanismes adaptés

L’acquisition progressive des titres, avec promesses de cession, demeure le mécanisme central : elle rattache la conservation des titres à la présence dans la durée, non à la contribution initiale.

Une période de latence initiale plus longue, lorsque la construction du produit a été rapide, permet d’ajuster.

Un ajustement de la répartition à une échéance, en fonction des contributions effectives, peut être prévu, à condition d’être fondé sur des critères objectifs.

La documentation des contributions

Elle sert deux objectifs.

Établir l’apport créatif de chacun, ce qui fonde la protection résiduelle et la chaîne de titularité.

Objectiver la discussion de répartition, en documentant ce que chacun a effectivement produit.

L’historique du projet, les documents de conception et les notes de choix y pourvoient.

Le cas du fondateur unique non technique

Il devient possible : un fondateur non technique peut construire un produit avec assistance.

Sa situation est celle de tout créateur : la protection dépend de son apport créatif, documenté.

Il doit en outre veiller aux points habituels : conditions des outils, vérification des composants, sécurité du code, qualité et maintenabilité.

Le recours à un audit technique externe, avant toute opération, compense l’absence de compétence interne.

Discuter la répartition à froid

Une répartition établie sur des hypothèses dépassées produit un blocage. Notre expertise en gestion des sociétés accompagne ces discussions.

En résumé

• La qualité de coauteur dépend de l’apport créatif, non de l’écriture du code.
• Un fondateur non technique peut y prétendre s’il conçoit et spécifie de manière caractérisée.
• Céder au profit de la société même dans l’incertitude, avec renonciation à toute revendication.
• La répartition du capital obéit à ses propres critères, que l’outil ne modifie pas.
• L’acquisition progressive rattache les titres à la durée, non à la contribution initiale.