Réseaux sociaux interdits aux moins de 15 ans : pourquoi le Conseil constitutionnel a censuré la loi

Introduction

Le Parlement avait adopté au cours de l’été 2026 une loi interdisant l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux services de réseaux sociaux en ligne. Saisi par des parlementaires, le Conseil constitutionnel a censuré cette interdiction par sa décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026. La décision est importante pour les plateformes, mais aussi pour toutes les entreprises qui développent des services en ligne fréquentés par des mineurs.

Ce que prévoyait la loi

L’article 1er de la loi déférée interdisait l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux services de réseaux sociaux en ligne. Sa mise en œuvre supposait de vérifier l’âge des utilisateurs.

Les motifs de la censure

Le Conseil part de la liberté de communication et d’expression protégée par l’article 11 de la Déclaration de 1789, dont découle la liberté d’accéder à ces services et de s’y exprimer. Les atteintes qui y sont portées doivent être « nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi ».

Il relève que l’interdiction « n’est soumise à aucune condition tenant aux fonctionnalités ou aux contenus proposés », qu’elle « ne donne lieu à aucune appréciation particulière du risque pour le mineur », et que la loi ne prévoit pas les conditions dans lesquelles les titulaires de l’autorité parentale pourraient la lever. Il en conclut à « une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication ».

Le Conseil ajoute un second motif tiré du droit au respect de la vie privée : la loi imposait à toute personne, y compris majeure, de prouver son âge, sans fixer les conditions de cette preuve ni les garanties qui l’entourent.

Ce que le Conseil admet

La décision ne ferme pas la porte à toute régulation. Le Conseil reconnaît expressément que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et la prévention des atteintes à l’ordre public peuvent justifier de limiter l’accès des mineurs à ces services. Ce qu’il censure, c’est une interdiction générale, indifférente aux contenus, aux fonctionnalités et au rôle des parents.

Un futur texte devra donc cibler les risques, par exemple certaines fonctionnalités, prévoir l’intervention des parents et encadrer précisément la vérification d’âge pour protéger la vie privée de l’ensemble des utilisateurs.

En pratique

Pour les éditeurs de services en ligne, l’interdiction n’a pas à être mise en œuvre. Les obligations existantes restent en revanche applicables, notamment celles du règlement européen sur les services numériques et du RGPD en matière de données des mineurs.

Les entreprises dont le public comprend des mineurs ont intérêt à documenter dès maintenant leur analyse des risques par fonctionnalité : c’est précisément l’approche que la décision invite le législateur à retenir.

En résumé

• L’interdiction générale des réseaux sociaux aux moins de 15 ans a été censurée (décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026).
• Motif principal : une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication.
• Motif complémentaire : l’absence de garanties sur la vérification d’âge imposée à tous.
• Le principe d’une limitation de l’accès des mineurs reste admis, s’il est ciblé et proportionné.