Vente en ligne : la fonction de rétractation est obligatoire depuis le 19 juin 2026

Introduction

Le consommateur qui achète à distance dispose, sauf exceptions, d’un délai de quatorze jours pour se rétracter. Jusqu’ici, il exerçait ce droit en renvoyant un formulaire ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, et le professionnel pouvait seulement proposer de le faire en ligne. Depuis le 19 juin 2026, pour les contrats conclus via une interface en ligne, la possibilité devient une obligation.

D’où vient la règle

La directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 a introduit dans le droit européen de la consommation une « fonction de rétractation » pour les contrats conclus à distance par voie électronique. La France l’a transposée par l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, complétée par un décret du même jour, en modifiant l’article L. 221-21 du code de la consommation. Le texte français applique cette fonction au régime général des contrats conclus à distance, et pas seulement aux services financiers.

Ce que prévoit l’article L. 221-21

Le consommateur informe toujours le professionnel de sa décision avant la fin du délai de rétractation, au moyen du formulaire ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Le professionnel peut lui permettre de remplir et transmettre ce formulaire ou cette déclaration sur son site ; il doit alors lui adresser sans délai un accusé de réception sur un support durable.

Surtout, pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, le professionnel doit désormais mettre à disposition une fonctionnalité permettant au consommateur d’exercer son droit de rétractation gratuitement, avant l’expiration du délai. Un décret en précise les modalités, de manière à garantir au consommateur un accès facile, direct et permanent à cette fonctionnalité.

Ce qui ne change pas

Le délai de rétractation et ses exceptions ne sont pas modifiés par la réforme. Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, les biens susceptibles de se détériorer rapidement ou les contenus numériques fournis avec l’accord exprès du consommateur continuent de relever des exclusions de l’article L. 221-28 du code de la consommation.

En pratique

Chaque parcours de commande en ligne doit être audité : la fonctionnalité doit être visible et utilisable pendant tout le délai de rétractation, sans frais ni démarche supplémentaire. Le texte vise toutes les interfaces en ligne, applications mobiles comprises.

Les conditions générales de vente et l’information précontractuelle doivent être mises à jour pour décrire ce nouveau canal. L’accusé de réception sur support durable doit être automatisé.

En résumé

• Depuis le 19 juin 2026, les contrats conclus à distance via une interface en ligne doivent offrir une fonctionnalité de rétractation (article L. 221-21 du code de la consommation).
• La fonctionnalité est gratuite et accessible jusqu’à la fin du délai de rétractation.
• Un décret garantit un accès facile, direct et permanent.
• Les contrats conclus avant le 19 juin 2026 restent soumis aux anciennes règles.