L'employeur peut-il consulter les emails et fichiers d'un salarié ?
Mathilde Levasseur
Associée
Comment mettre en place un bandeau cookies conforme ?
Refuser doit être aussi simple qu'accepter. Information préalable, absence de dépôt avant choix, granularité et preuve du consentement.
Refuser doit être aussi simple qu'accepter. Information préalable, absence de dépôt avant choix, granularité et preuve du consentement.
Introduction
Le bandeau cookies est le point de conformité le plus visible d’un site et le plus facile à contrôler : il suffit d’ouvrir la page. C’est aussi celui qui a donné lieu aux sanctions les plus élevées prononcées en France.
Le principe
Le dépôt et la lecture d’informations sur le terminal d’un utilisateur supposent son consentement préalable, après une information claire et complète sur la finalité et les moyens de s’y opposer.
Ce régime, propre aux traceurs, s’applique indépendamment de la base légale du traitement des données qui en résultent : invoquer l’intérêt légitime ne dispense pas du consentement au dépôt.
Aucun dépôt avant le choix
Les traceurs soumis à consentement ne doivent être déposés qu’après l’expression de celui-ci.
Le manquement le plus fréquent consiste à déposer les traceurs dès le chargement de la page, le bandeau ne servant qu’à informer.
La vérification est immédiate : il suffit d’ouvrir la page dans un navigateur et d’examiner les traceurs déposés avant toute interaction.
Le refus aussi simple que l’acceptation
Le mécanisme doit permettre de refuser avec la même facilité qu’accepter.
Un bouton tout accepter face à un lien paramétrer conduisant à plusieurs écrans ne satisfait pas cette exigence.
Un bouton tout refuser doit figurer au premier niveau, de présentation équivalente à celle du bouton d’acceptation : même taille, même visibilité, même nombre de clics.
Cette exigence a fondé les sanctions les plus significatives prononcées par la CNIL sur ce sujet.
L’information préalable
L’utilisateur doit connaître, avant de choisir, les finalités des traceurs et l’identité des entités qui les déposent.
Une liste des destinataires ou des catégories de destinataires doit être accessible depuis le bandeau.
Les finalités doivent être décrites en termes compréhensibles : mesure d’audience, publicité personnalisée, partage sur les réseaux sociaux, personnalisation du contenu.
La granularité
Le consentement doit pouvoir être donné par finalité.
Un consentement global couvrant indistinctement mesure d’audience, publicité et réseaux sociaux n’est pas spécifique.
L’écran de paramétrage doit permettre d’accepter certaines finalités et d’en refuser d’autres, avec un état initial correspondant au refus.
Le retrait
L’utilisateur doit pouvoir retirer son consentement aussi facilement qu’il l’a donné.
Un lien permanent, généralement en pied de page, permettant de rouvrir le panneau de préférences, constitue la solution attendue.
La durée
La CNIL recommande de limiter la durée de vie des traceurs, une durée de treize mois étant considérée comme adaptée pour les traceurs de mesure d’audience.
Le consentement lui-même doit être renouvelé périodiquement, une durée de six mois étant fréquemment retenue en pratique.
Le refus doit être conservé au moins aussi longtemps que l’acceptation : réafficher le bandeau à chaque visite après un refus constitue une pression contraire à la liberté du consentement.
La preuve
Le responsable doit pouvoir démontrer le consentement.
Les plateformes de gestion du consentement conservent ces éléments : date, choix exprimé, version du bandeau affichée, finalités acceptées.
Cette conservation est indispensable : sans elle, le consentement est réputé inexistant.
Les outils tiers
Le recours à une plateforme de gestion du consentement ne transfère pas la responsabilité.
Son paramétrage doit être vérifié : la configuration par défaut de nombreuses solutions n’est pas conforme, notamment quant au dépôt avant choix et à la symétrie des boutons.
Le blocage effectif des scripts tant que le consentement n’est pas donné doit être testé, et non supposé.
Vérifier plutôt que supposer
Un bandeau installé n’est pas un bandeau conforme. Notre expertise en droit du numérique conduit ces vérifications.
En résumé
- Aucun dépôt de traceur non exempté avant l’expression du consentement.
- Un bouton tout refuser au premier niveau, de présentation équivalente à tout accepter.
- Information préalable sur les finalités et les entités concernées.
- Consentement granulaire par finalité, avec état initial correspondant au refus.
- Conserver la preuve du choix et ne pas réafficher le bandeau après un refus.
Questions fréquentes
Faut-il un bouton refuser au premier niveau ?
Oui. Le refus doit être aussi simple que l'acceptation. Un bandeau proposant seulement accepter et paramétrer, sans possibilité de refuser en un clic, est irrégulier.
Peut-on déposer des traceurs avant le choix ?
Non, sauf pour les traceurs exemptés de consentement. Le dépôt de traceurs publicitaires ou de mesure d'audience non exemptés dès l'arrivée sur la page constitue un manquement.
La poursuite de la navigation vaut-elle consentement ?
Non. Le consentement suppose un acte positif clair. Le défilement de la page ou la poursuite de la navigation ne le constituent pas.
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