Obligatoire à partir de 300 salariés, le bilan social couvre sept domaines et doit être présenté au CSE dans les 4 mois suivant la clôture de l'exercice.
Obligatoire à partir de 300 salariés, le bilan social couvre sept domaines et doit être présenté au CSE dans les 4 mois suivant la clôture de l'exercice.
Les grandes entreprises doivent rendre compte, chaque année, de leur situation sociale dans un document structuré et détaillé : le bilan social, dont le contenu et le calendrier de présentation sont strictement encadrés.
L’obligation s’applique aux organisations employant au minimum 300 salariés. Les structures de taille inférieure peuvent opter pour une version simplifiée, ou privilégier la base de données économiques, sociales et environnementales, plus légère.
Le bilan social s’articule autour de sept domaines : les effectifs de l’entreprise, les rémunérations et avantages accordés, la santé et la sécurité au travail, les modalités d’organisation du travail, le développement professionnel des salariés, les échanges entre employeur et personnel, ainsi que les initiatives de bien-être mises en place.
L’employeur doit soumettre ce bilan annuellement au comité social et économique, dans un délai maximum de quatre mois suivant la clôture de l’exercice. Le document doit couvrir trois années consécutives : l’année précédente et les deux années antérieures.
Cette instance reçoit le bilan social et doit en être informée au moins 15 jours avant sa consultation, ce qui lui permet d’analyser précisément la trajectoire sociale de l’entreprise sur la période considérée.
L’absence de présentation du bilan social dans les délais impartis expose l’employeur à une amende de 7 500 euros.
La collecte et la structuration des données requises pour ce document nécessitent une organisation rigoureuse en amont de l’échéance. Notre expertise en droit du travail accompagne cette préparation.
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