Abandon de poste : quelles conséquences ?
Mathilde Levasseur
Associée
Bilan social : entreprises concernées et contenu obligatoire
Obligatoire à partir de 300 salariés, le bilan social couvre sept domaines et doit être présenté au CSE dans les 4 mois suivant la clôture de l'exercice.
Obligatoire à partir de 300 salariés, le bilan social couvre sept domaines et doit être présenté au CSE dans les 4 mois suivant la clôture de l'exercice.
Introduction
Les grandes entreprises doivent rendre compte, chaque année, de leur situation sociale dans un document structuré et détaillé : le bilan social, dont le contenu et le calendrier de présentation sont strictement encadrés.
Les entreprises concernées
L’obligation s’applique aux organisations employant au minimum 300 salariés. Les structures de taille inférieure peuvent opter pour une version simplifiée, ou privilégier la base de données économiques, sociales et environnementales, plus légère.
Le contenu obligatoire du document
Le bilan social s’articule autour de sept domaines : les effectifs de l’entreprise, les rémunérations et avantages accordés, la santé et la sécurité au travail, les modalités d’organisation du travail, le développement professionnel des salariés, les échanges entre employeur et personnel, ainsi que les initiatives de bien-être mises en place.
Le calendrier de présentation
L’employeur doit soumettre ce bilan annuellement au comité social et économique, dans un délai maximum de quatre mois suivant la clôture de l’exercice. Le document doit couvrir trois années consécutives : l’année précédente et les deux années antérieures.
Le rôle du comité social et économique
Cette instance reçoit le bilan social et doit en être informée au moins 15 jours avant sa consultation, ce qui lui permet d’analyser précisément la trajectoire sociale de l’entreprise sur la période considérée.
Les sanctions en cas de non-présentation
L’absence de présentation du bilan social dans les délais impartis expose l’employeur à une amende de 7 500 euros.
Préparer un bilan social conforme
La collecte et la structuration des données requises pour ce document nécessitent une organisation rigoureuse en amont de l’échéance. Notre expertise en droit du travail accompagne cette préparation.
En résumé
- Le bilan social est obligatoire à partir de 300 salariés.
- Il couvre sept domaines, des effectifs à la santé-sécurité au travail.
- Il doit être présenté au CSE dans les 4 mois suivant la clôture de l’exercice, sur 3 années.
- L’absence de présentation expose à une amende de 7 500 euros.
Questions fréquentes
Les entreprises de moins de 300 salariés doivent-elles établir un bilan social ?
Non, l'obligation ne s'applique qu'aux entreprises employant au minimum 300 salariés. Les structures plus petites peuvent opter pour une version simplifiée ou privilégier la base de données économiques, sociales et environnementales.
Sur combien d'années le bilan social doit-il porter ?
Le document doit couvrir trois années consécutives : l'année précédente ainsi que les deux années antérieures, permettant ainsi d'analyser l'évolution de la situation sociale de l'entreprise dans la durée.
Que risque l'employeur qui ne présente pas de bilan social ?
L'absence de présentation de ce document au comité social et économique expose l'employeur à une amende de 7 500 euros, dans le délai maximum de quatre mois suivant la clôture de l'exercice.
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