Négociation annuelle obligatoire (NAO) : thèmes et procédure

Introduction

Chaque année, les entreprises disposant d’une représentation syndicale doivent ouvrir des discussions structurées avec les organisations représentatives, sur des thèmes précisément définis par la loi : c’est la négociation annuelle obligatoire.

Les entreprises concernées

Les NAO s’appliquent aux entreprises disposant de syndicats professionnels et d’au moins un délégué syndical désigné. Cela concerne généralement les structures de plus de 50 salariés, mais les entreprises de 11 à 50 salariés doivent également les organiser si un élu du CSE est désigné comme délégué syndical.

Les thèmes obligatoires de négociation

La rémunération et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constituent les deux axes centraux de ces négociations. Pour les entreprises employant 300 salariés et plus, la gestion des emplois et des parcours professionnels s’ajoute à cette liste. Les syndicats peuvent, au-delà de ces thèmes obligatoires, aborder d’autres sujets sociaux de leur choix.

La périodicité et le déroulement

Les NAO doivent se tenir au moins une fois par an, comportant au minimum deux réunions organisées selon un calendrier fixé lors d’une réunion préparatoire.

La procédure à suivre

L’employeur convoque les parties dans un délai de 15 jours après l’initiative de négociation. Les discussions peuvent aboutir soit à un accord signé par les parties, soit à un procès-verbal de désaccord, l’un comme l’autre devant être déposés auprès de la DREETS.

L’absence d’obligation de résultat

La loi impose la tenue effective de ces négociations, mais non l’obligation qu’elles débouchent systématiquement sur un accord. L’essentiel réside dans le respect du processus de discussion lui-même.

Préparer et sécuriser ses NAO

Structurer les négociations annuelles obligatoires de manière conforme, notamment sur les thèmes imposés par la loi, permet d’éviter tout risque de contentieux. Notre expertise en droit du travail accompagne cette préparation.

En résumé

• Les NAO concernent les entreprises disposant d’un délégué syndical désigné.
• Rémunération et égalité professionnelle constituent les deux thèmes obligatoires centraux.
• Les négociations doivent se tenir au moins une fois par an, en deux réunions minimum.
• Aucune obligation de résultat n’existe : un procès-verbal de désaccord reste possible.