Abandon de poste : quelles conséquences ?
Mathilde Levasseur
Associée
Index égalité femmes-hommes : calcul et sanctions
Obligatoire à partir de 50 salariés, l'index se calcule sur 100 points et se publie chaque année avant le 1er mars. Indicateurs et amende possible.
Obligatoire à partir de 50 salariés, l'index se calcule sur 100 points et se publie chaque année avant le 1er mars. Indicateurs et amende possible.
Introduction
Mesurer objectivement les écarts de traitement entre femmes et hommes au sein de l’entreprise, telle est la finalité de l’index égalité professionnelle, dont le calcul et la publication sont devenus obligatoires pour un grand nombre d’employeurs.
Les entreprises concernées
Depuis le 1er mars 2020, toutes les entreprises employant au minimum 50 salariés doivent calculer et publier cet indicateur chaque année.
Les indicateurs de calcul
L’index fonctionne sur un total de 100 points, dont la répartition varie selon la taille de l’entreprise. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’écart de rémunération compte pour 40 points, les augmentations individuelles pour 35 points, les dix salaires les plus élevés pour 10 points, et le retour de congé maternité pour 15 points. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, la même répartition s’applique, mais les promotions remplacent les augmentations, comptant chacune pour 15 points.
Le calendrier de publication
La déclaration doit être effectuée chaque année avant le 1er mars, via la plateforme Egapro, puis le score obtenu doit être affiché sur le site internet de l’entreprise, accessible à l’ensemble des parties intéressées.
Les conséquences selon le score obtenu
Un score inférieur à 75 points impose la mise en place de mesures correctrices obligatoires, dans un délai de 3 ans. Un score compris entre 75 et 85 points impose de définir des objectifs de progression. Au-delà de 85 points, aucune obligation supplémentaire ne s’impose à l’entreprise.
Les sanctions en cas de non-conformité persistante
Les entreprises affichant un score inférieur à 75 points pendant trois années consécutives s’exposent à une amende pouvant atteindre 1 % de leur masse salariale annuelle.
Calculer et améliorer son index
Le calcul précis des indicateurs, et la définition de mesures correctrices efficaces en cas de score insuffisant, nécessitent une analyse rigoureuse des données de l’entreprise. Notre expertise en droit du travail accompagne cette démarche.
En résumé
- L’index égalité femmes-hommes est obligatoire à partir de 50 salariés.
- Il se calcule sur 100 points, répartis selon des indicateurs variant avec la taille de l’entreprise.
- La publication doit intervenir chaque année avant le 1er mars via Egapro.
- Un score inférieur à 75 points pendant trois ans expose à une amende d’1 % de la masse salariale.
Questions fréquentes
Quelles entreprises doivent calculer et publier l'index ?
Depuis le 1er mars 2020, toutes les entreprises employant au minimum 50 salariés doivent calculer et publier cet indicateur, chaque année, via la plateforme Egapro.
Que se passe-t-il si mon entreprise obtient un score inférieur à 75 points ?
Un score inférieur à 75 points impose la mise en place de mesures correctrices obligatoires, dans un délai de 3 ans. Trois années consécutives sous ce seuil exposent l'entreprise à une amende pouvant atteindre 1 % de sa masse salariale.
Comment l'index est-il rendu public ?
La déclaration doit être effectuée chaque année avant le 1er mars via la plateforme Egapro, puis le score obtenu doit être affiché sur le site internet de l'entreprise, accessible à tous.
Nous contacter :
Nous répondons volontiers à toutes vos questions. Écrivez-nous à mc@cabinetpersee.com , contactez le cabinet sur WhatsApp, ou remplissez notre formulaire de contact.
Articles associés
Autres analyses juridiques du cabinet