Citation à comparaître ou assignation : comment les distinguer ?

Introduction

Les deux actes sont délivrés par un commissaire de justice et se ressemblent au premier regard. Ils relèvent pourtant de logiques opposées, et la réaction appropriée n’est pas la même.

Identifier l’acte

Trois éléments permettent de trancher immédiatement.

La juridiction indiquée. Tribunal judiciaire ou tribunal de commerce statuant en matière civile ou commerciale pour une assignation ; tribunal de police ou tribunal correctionnel pour une citation.

Les textes visés. Des articles du code civil ou du code de commerce relatifs à des obligations contractuelles signalent une assignation. Des textes définissant une infraction et prévoyant une peine signalent une citation.

L’objet de la demande. Une condamnation à payer une somme ou à exécuter une obligation relève du civil ; le fait d’être appelé à répondre de faits qualifiés pénalement relève de la citation.

Les logiques respectives

L’instance civile ou commerciale oppose deux parties privées sur un différend patrimonial. Le juge tranche un litige, alloue des dommages et intérêts, ordonne une exécution ou prononce une résiliation.

La procédure pénale met en cause une personne à raison d’une infraction. Le tribunal se prononce sur la culpabilité, puis sur la peine, et peut statuer sur les intérêts civils lorsqu’une victime s’est constituée partie civile.

Les délais, très différents

Une assignation devant le tribunal judiciaire en procédure écrite ouvre un délai de quinze jours pour constituer avocat, puis une mise en état étalée sur plusieurs mois, avec des dates fixées pour conclure.

Une citation à comparaître fixe directement une date d’audience, parfois rapprochée. Le temps de préparation est donc contraint, et il inclut la nécessité de consulter le dossier de la procédure.

Cette différence de rythme explique qu’une citation appelle une réaction plus rapide qu’une assignation.

Les enjeux

Dans une instance civile, l’enjeu est financier : condamnation au paiement, aux intérêts, aux frais.

Dans une procédure pénale, l’enjeu comprend une peine, éventuellement des peines complémentaires telles qu’une interdiction de gérer ou d’exercer une activité, et une inscription au casier judiciaire. Pour un dirigeant, les conséquences professionnelles peuvent dépasser largement l’enjeu financier.

Le cumul des deux procédures

Une même situation peut donner lieu aux deux.

Un dirigeant peut être assigné par une société en réparation d’un préjudice et cité devant le tribunal correctionnel à raison des mêmes faits.

La victime peut également se constituer partie civile devant la juridiction pénale, ce qui permet d’obtenir réparation dans le cadre de cette procédure plutôt que devant le juge civil.

Ces choix de stratégie procédurale ont des conséquences sur les délais, la charge de la preuve et l’articulation des décisions.

La réaction adaptée

Dans les deux cas, la date figurant sur l’acte est la première information à relever.

Pour une assignation, la priorité est la constitution dans le délai puis la préparation des écritures selon le calendrier.

Pour une citation, la priorité est l’accès au dossier et la préparation de l’audience, qui interviendra plus rapidement.

Dans les deux cas, l’acte ne doit jamais rester sans suite : la juridiction statuera de toute façon.

Faire qualifier l’acte dès sa réception

Une erreur de qualification conduit à réagir selon un calendrier qui n’est pas le bon. Notre expertise en contentieux commercial intervient dès la remise de l’acte.

En résumé

• La juridiction, les textes visés et l’objet de la demande permettent d’identifier l’acte.
• L’assignation ouvre une instance patrimoniale entre parties privées ; la citation met en cause à raison d’une infraction.
• L’assignation laisse quinze jours pour constituer puis plusieurs mois de mise en état ; la citation fixe une audience souvent proche.
• Les enjeux pénaux incluent peines, interdictions professionnelles et casier judiciaire.
• Une même situation peut donner lieu aux deux procédures, éventuellement jointes par constitution de partie civile.