Puis-je me faire représenter plutôt que comparaître en personne ?

Introduction

La question se pose immédiatement pour un dirigeant convoqué : faut-il se déplacer, et que risque-t-on à ne pas le faire ? La réponse dépend de la nature de la poursuite et de la personne visée.

La personne morale poursuivie

Lorsque la société est elle-même mise en cause, elle comparaît par son représentant légal ou par une personne spécialement désignée à cet effet.

Cette désignation doit être régulière et pouvoir être justifiée. Une personne se présentant sans habilitation ne représente pas valablement la société.

Il est également possible, dans certaines configurations, que le représentant légal soit lui-même poursuivi à titre personnel pour les mêmes faits. Les intérêts de la société et ceux du dirigeant peuvent alors diverger, ce qui suppose une analyse préalable de cette articulation.

La personne physique poursuivie

Le principe est la comparution personnelle : le prévenu est appelé à s’expliquer sur les faits.

Des aménagements existent. Pour les infractions les moins graves, le prévenu peut, dans les conditions prévues, demander à être jugé en son absence en étant représenté par son avocat.

Cette faculté n’est pas générale. Le tribunal peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la comparution personnelle, notamment lorsqu’il souhaite entendre le prévenu sur les faits ou sur sa personnalité.

Ce que produit une absence

Le tribunal peut statuer en l’absence du prévenu régulièrement cité.

La qualification de la décision dépend des circonstances, notamment du mode de délivrance de la citation, et détermine les voies de recours ouvertes ainsi que leurs délais, qui sont brefs.

Au-delà de la technique procédurale, l’absence prive de toute possibilité d’expliquer le contexte, de contester la matérialité de certains éléments, ou de faire valoir des circonstances favorables, qui pèsent sur la peine prononcée.

L’intérêt de la comparution

Dans une procédure où la personnalité et le comportement du prévenu sont pris en compte, la présence a un effet réel.

Elle permet d’exposer les mesures correctives éventuellement mises en place, la situation de l’entreprise, les conséquences d’une éventuelle interdiction professionnelle.

Elle démontre également la considération portée à la juridiction, élément qui n’est pas juridique mais qui compte en pratique.

Justifier une impossibilité

Lorsqu’un empêchement sérieux survient, il doit être porté à la connaissance de la juridiction avant l’audience, avec les justificatifs.

Une demande de renvoi peut être présentée. Elle n’est pas de droit et son acceptation dépend du motif invoqué et du stade de la procédure.

Préparer la comparution

Se présenter sans préparation est plus dommageable que de se faire représenter.

La préparation suppose la consultation du dossier, l’identification précise des faits reprochés, la vérification des éléments matériels, et l’anticipation des questions qui seront posées.

Les déclarations faites à l’audience sont consignées et ne se rattrapent pas.

Décider après analyse du dossier

Le choix de comparaître ou de se faire représenter se décide au vu du dossier, pas par principe. Notre expertise en contentieux commercial accompagne cette préparation.

En résumé

• Une personne morale comparaît par son représentant légal ou une personne spécialement désignée.
• La comparution personnelle est le principe pour une personne physique, avec des aménagements possibles.
• Le tribunal peut ordonner la comparution personnelle s’il l’estime nécessaire.
• L’absence prive de la possibilité d’exposer le contexte et les éléments favorables.
• Un empêchement doit être justifié avant l’audience ; le renvoi n’est pas de droit.