Congé pour mariage ou PACS : durée et conditions

Introduction

Se marier ou conclure un Pacs ouvre droit à un congé spécifique, accessible dès l’embauche et sans condition d’ancienneté, dont la durée varie selon qu’il s’agit de son propre mariage ou de celui d’un enfant.

Les durées prévues par la loi

Le Code du travail accorde 4 jours pour son propre mariage ou la conclusion d’un Pacs. Le mariage d’un enfant ouvre droit à 1 seul jour. Ces durées s’expriment en jours ouvrables.

Les bénéficiaires de ce congé

Tous les salariés y ont accès, indépendamment de leur ancienneté ou du type de contrat, qu’il s’agisse d’un CDI, d’un CDD, d’un stage ou d’une mission d’intérim. Aucun délai minimal de présence dans l’entreprise n’est requis : ce droit s’acquiert dès l’embauche.

Les conditions d’accès

L’employeur ne peut pas refuser cette absence. Le salarié doit simplement fournir un justificatif, copie de l’acte de mariage ou du Pacs, à son retour. La demande doit être formulée dans un délai raisonnable avant ou après l’événement, sans obligation de prendre le congé le jour même de la cérémonie.

La rémunération pendant le congé

Le salarié perçoit l’intégralité de son salaire pendant ces jours d’absence. Ils ne peuvent être déduits ni des congés payés ni des RTT du salarié.

La possibilité de cumul

Chaque événement familial, mariage, remariage ou Pacs, ouvre un nouveau droit à congé. Un même salarié peut ainsi cumuler plusieurs périodes de ce congé au cours de sa carrière professionnelle.

Faire valoir ce droit

Un refus de l’employeur, quel qu’en soit le motif, constitue une atteinte à un droit légal auquel il ne peut être dérogé. Notre expertise en droit du travail permet de faire valoir ce droit en cas de difficulté.

En résumé

• Le mariage ou le Pacs du salarié ouvre droit à 4 jours de congé, 1 jour pour celui d’un enfant.
• Tous les salariés y ont accès dès l’embauche, sans condition d’ancienneté.
• L’employeur ne peut pas refuser ce congé sur présentation d’un justificatif.
• Chaque événement familial ouvre un nouveau droit, cumulable au fil de la carrière.