Sorties interdites, autorisées à horaires fixes ou libres selon la prescription médicale. Contrôles CPAM, contre-visite employeur et sanctions du non-respect.
Sorties interdites, autorisées à horaires fixes ou libres selon la prescription médicale. Contrôles CPAM, contre-visite employeur et sanctions du non-respect.
Un arrêt de travail ne signifie pas nécessairement une obligation de rester confiné à domicile en permanence : les règles de sortie dépendent précisément de ce que prescrit le médecin.
Le médecin prescripteur fixe les conditions de sortie directement sur l’arrêt de travail. Trois situations existent : les sorties interdites, imposant une présence continue au domicile, les sorties autorisées à des créneaux horaires précis, généralement de 9h à 11h et de 14h à 16h, ou les sorties libres, sans aucune restriction horaire.
Le salarié doit respecter scrupuleusement les horaires notifiés, y compris les week-ends et jours fériés. Seuls les actes médicaux ou examens de santé permettent une exception, autorisant une absence en dehors des plages fixées, sous réserve de pouvoir la justifier.
La Sécurité sociale peut réaliser des contrôles inopinés au domicile du salarié. L’employeur, de son côté, peut demander une contre-visite médicale, sauf en Alsace-Moselle, dès lors qu’il verse des indemnités complémentaires à celles de la Sécurité sociale. L’agent mandaté vérifie alors la présence effective du salarié et valide, ou non, le bien-fondé de l’arrêt.
Une absence injustifiée du domicile pendant les créneaux obligatoires peut entraîner la suspension des indemnités journalières versées par la CPAM, ainsi que celle des indemnités complémentaires versées par l’employeur. Le salarié peut contester ces suspensions par une demande de contre-visite ou une expertise judiciaire.
Les conditions de sortie figurant sur l’arrêt de travail doivent être vérifiées attentivement dès sa réception, pour éviter toute suspension d’indemnités. Notre expertise en droit du travail permet de clarifier ces obligations.
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