Abandon de poste : quelles conséquences ?
Mathilde Levasseur
Associée
Congé paternité : durée, indemnisation et procédure
25 jours calendaires, 32 en cas de naissances multiples, dont 7 jours obligatoires. Conditions, indemnisation et délai de prévenance à l'employeur.
25 jours calendaires, 32 en cas de naissances multiples, dont 7 jours obligatoires. Conditions, indemnisation et délai de prévenance à l'employeur.
Introduction
La naissance d’un enfant ouvre au père, ou au conjoint de la mère, un droit à congé spécifique, distinct du simple congé de naissance, dont la durée et les conditions d’indemnisation ont été renforcées ces dernières années.
La durée du congé selon la situation
Le congé paternité s’étend sur 25 jours calendaires pour une naissance simple, porté à 32 jours en cas de naissances multiples. Il comprend une période obligatoire de 7 jours, associant les 3 jours de naissance légaux à 4 jours de congé paternité indemnisés, que le salarié ne peut pas réduire.
Les bénéficiaires du congé
Ce droit s’adresse à tout père ou conjoint de la mère, sans condition de mariage ni de vie commune. Les salariés du secteur privé, les agents publics et les travailleurs indépendants y accèdent tous, quelle que soit leur ancienneté ou la nature de leur contrat.
L’indemnisation pendant le congé
Pour les salariés, la Sécurité sociale verse des indemnités journalières comprises entre 11,02 € et 101,94 € par jour, sous réserve de remplir une condition d’ancienneté minimale. Les travailleurs indépendants perçoivent une indemnité forfaitaire journalière, sous condition d’affiliation et de cessation d’activité.
La procédure à respecter
Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant la date prévue de début du congé, en précisant les dates souhaitées. Une lettre recommandée reste préférable pour tracer cette démarche.
Le maintien des droits du salarié
Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du congé, mais cette période compte intégralement pour l’ancienneté et l’acquisition de congés payés. Le retour à l’emploi sur le poste initial ou un poste équivalent est garanti.
Faire valoir ses droits
Un refus ou une réduction abusive du congé paternité par l’employeur peut faire l’objet d’une contestation. Notre expertise en droit du travail permet de sécuriser l’exercice de ce droit.
En résumé
- Le congé paternité dure 25 jours calendaires, 32 en cas de naissances multiples.
- Une période de 7 jours est obligatoire et ne peut être travaillée.
- Tout père ou conjoint de la mère y a droit, sans condition d’ancienneté.
- Le salarié doit informer son employeur au moins un mois à l’avance.
Questions fréquentes
Faut-il être marié avec la mère pour bénéficier du congé paternité ?
Non, tout père ou conjoint de la mère peut en bénéficier, sans obligation de mariage ni de vie commune. Les salariés du secteur privé, les agents publics et les travailleurs indépendants y ont tous droit, indépendamment de leur ancienneté ou du type de contrat.
Quelle partie du congé paternité est obligatoire ?
Une période de 7 jours est obligatoire : les 3 jours de naissance légaux auxquels s'ajoutent 4 jours de congé paternité indemnisés. L'employeur ne peut pas faire travailler le salarié pendant cette période, même avec son accord.
Le congé paternité affecte-t-il l'ancienneté du salarié ?
Non, le contrat de travail est simplement suspendu pendant le congé, mais cette période compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté et pour l'acquisition des congés payés. Le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent à son retour.
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