25 jours calendaires, 32 en cas de naissances multiples, dont 7 jours obligatoires. Conditions, indemnisation et délai de prévenance à l'employeur.
25 jours calendaires, 32 en cas de naissances multiples, dont 7 jours obligatoires. Conditions, indemnisation et délai de prévenance à l'employeur.
La naissance d’un enfant ouvre au père, ou au conjoint de la mère, un droit à congé spécifique, distinct du simple congé de naissance, dont la durée et les conditions d’indemnisation ont été renforcées ces dernières années.
Le congé paternité s’étend sur 25 jours calendaires pour une naissance simple, porté à 32 jours en cas de naissances multiples. Il comprend une période obligatoire de 7 jours, associant les 3 jours de naissance légaux à 4 jours de congé paternité indemnisés, que le salarié ne peut pas réduire.
Ce droit s’adresse à tout père ou conjoint de la mère, sans condition de mariage ni de vie commune. Les salariés du secteur privé, les agents publics et les travailleurs indépendants y accèdent tous, quelle que soit leur ancienneté ou la nature de leur contrat.
Pour les salariés, la Sécurité sociale verse des indemnités journalières comprises entre 11,02 € et 101,94 € par jour, sous réserve de remplir une condition d’ancienneté minimale. Les travailleurs indépendants perçoivent une indemnité forfaitaire journalière, sous condition d’affiliation et de cessation d’activité.
Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant la date prévue de début du congé, en précisant les dates souhaitées. Une lettre recommandée reste préférable pour tracer cette démarche.
Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du congé, mais cette période compte intégralement pour l’ancienneté et l’acquisition de congés payés. Le retour à l’emploi sur le poste initial ou un poste équivalent est garanti.
Un refus ou une réduction abusive du congé paternité par l’employeur peut faire l’objet d’une contestation. Notre expertise en droit du travail permet de sécuriser l’exercice de ce droit.
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