220 heures annuelles par défaut, sauf accord collectif différent. Consultation du CSE et contrepartie obligatoire en repos en cas de dépassement.
220 heures annuelles par défaut, sauf accord collectif différent. Consultation du CSE et contrepartie obligatoire en repos en cas de dépassement.
Les heures supplémentaires ne peuvent pas s’accumuler indéfiniment sans contrepartie : un plafond annuel, appelé contingent, encadre leur volume, au-delà duquel des compensations spécifiques deviennent obligatoires.
Le contingent représente le nombre maximal d’heures supplémentaires annuelles autorisées par salarié. En l’absence d’accord collectif fixant un montant différent, ce plafond s’établit à 220 heures annuelles depuis 2023.
Les conventions collectives, accords de branche ou accords d’entreprise peuvent fixer un contingent différent de ce montant par défaut. C’est aux partenaires sociaux qu’il revient de définir ce quota lorsqu’un tel accord existe dans l’entreprise.
Un dépassement du contingent reste possible, mais l’employeur doit au préalable consulter le comité social et économique, en détaillant les motifs du dépassement, la période concernée, la durée hebdomadaire envisagée et les salariés touchés. L’avis rendu par le CSE n’est toutefois pas contraignant pour l’employeur.
En cas de dépassement du contingent, une compensation en repos devient systématique : 50 % des heures effectuées au-delà du contingent pour les entreprises employant 20 salariés ou moins, et 100 % pour celles en comptant davantage. Cette contrepartie s’ajoute à toute majoration salariale déjà applicable aux heures supplémentaires.
Un suivi rigoureux du volume d’heures supplémentaires effectuées par chaque salarié permet d’anticiper le franchissement du contingent et de sécuriser la procédure de consultation du CSE. Notre expertise en droit du travail accompagne cette anticipation.
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