IA et droit d'auteur : la présomption d'utilisation des œuvres votée par le Sénat

Introduction

Un auteur ou un éditeur qui soupçonne qu’une intelligence artificielle a été entraînée sur ses œuvres se heurte à une difficulté de preuve : les données d’entraînement sont entre les mains du fournisseur. Pour corriger cette « asymétrie d’information », le Sénat a adopté, le 8 avril 2026, une proposition de loi qui renverse la charge de la preuve.

Ce que prévoit le texte

L’article unique de la proposition de loi crée un article L. 331-4-1 dans le code de la propriété intellectuelle. Sa rédaction, dans la version adoptée par le Sénat, est la suivante : « Sauf preuve contraire, dans toute contestation en matière civile, l’œuvre ou l’objet protégé par un droit d’auteur ou par un droit voisin, au sens du présent code, est présumé avoir été utilisé par le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle, dès lors qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette utilisation. »

Le texte précise que cette règle serait applicable aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée.

Ce que le mécanisme change

Le titulaire de droits n’aurait plus à démontrer l’utilisation de son œuvre : il lui suffirait de produire un indice rendant cette utilisation vraisemblable, qu’il tienne au développement du système, à son déploiement ou à un résultat généré. Il appartiendrait alors au fournisseur de prouver qu’il n’a pas utilisé l’œuvre.

La présomption ne tranche pas pour autant la question de la contrefaçon. Elle porte sur le fait de l’utilisation, pas sur sa licéité : le fournisseur pourrait toujours invoquer, par exemple, une autorisation ou une exception prévue par la loi. Selon le communiqué du Sénat, ses auteurs entendent surtout « rétablir l’égalité des armes en cas de contentieux » et inciter les parties à conclure des accords.

L’avis du Conseil d’État et la suite

Saisi par le président du Sénat, le Conseil d’État a rendu un avis le 19 mars 2026. Il a estimé que le législateur national était compétent pour créer cette présomption et que la proposition n’était « contraire ni à la Constitution, ni au droit européen », sous réserve d’ajustements de rédaction.

Transmis à l’Assemblée nationale le 9 avril 2026, le texte n’y a pas encore été adopté. Il n’est donc pas en vigueur.

En pratique

Pour les titulaires de droits, l’enjeu est dès maintenant de constituer et de conserver des indices : résultats générés reproduisant des éléments caractéristiques d’une œuvre, informations publiées par les fournisseurs sur leurs données d’entraînement.

Pour les entreprises qui développent ou intègrent des systèmes d’IA, la traçabilité des données d’entraînement et des licences obtenues deviendrait le principal moyen de renverser la présomption, si le texte est adopté.

En résumé

• Le Sénat a adopté le 8 avril 2026 une présomption d’utilisation des œuvres protégées par les fournisseurs d’IA (futur article L. 331-4-1 du code de la propriété intellectuelle).
• Un indice rendant l’utilisation vraisemblable suffirait ; le fournisseur devrait prouver le contraire.
• Le Conseil d’État a jugé le dispositif conforme à la Constitution et au droit européen, sous réserve d’ajustements.
• Le texte, transmis à l’Assemblée nationale, n’est pas encore en vigueur.