Vendre une formation en ligne : quelles obligations avant de lancer ?

Introduction

Le lancement d’un programme se prépare en quelques heures sur le plan juridique. Les manquements les plus fréquents sont aussi les plus faciles à corriger avant la mise en ligne.

L’immatriculation

L’activité doit être immatriculée dès lors qu’elle est habituelle et lucrative.

Aucun seuil de tolérance n’existe : un premier lancement rémunéré, s’inscrivant dans une activité organisée, suffit.

L’absence d’immatriculation expose au travail dissimulé.

Les mentions légales du site

L’identité de l’éditeur, sa forme, son adresse, son numéro d’immatriculation et, le cas échéant, son numéro de TVA.

Les coordonnées permettant un contact rapide.

L’identité et l’adresse de l’hébergeur.

Le directeur de la publication.

L’information précontractuelle

Avant la commande, le client doit connaître les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix total toutes taxes comprises, les modalités de paiement et d’exécution, la date ou le délai d’exécution, l’existence et les conditions du droit de rétractation, et les garanties applicables.

Le parcours de commande doit comporter un récapitulatif et une validation portant une mention explicite de l’obligation de payer.

Ces exigences s’appliquent intégralement aux tunnels de vente, dont beaucoup y contreviennent.

Les conditions générales de vente

Elles doivent être accessibles avant la commande et acceptées de manière active.

Elles précisent l’objet, le prix, les modalités d’accès, la durée d’accès aux contenus, les conditions de paiement échelonné, le droit de rétractation et ses exceptions, les garanties, la responsabilité, le traitement des réclamations, la médiation, la loi applicable et la juridiction compétente.

Une simple case cochée renvoyant à un document introuvable ne satisfait pas l’exigence d’acceptation.

Le droit de rétractation

Quatorze jours pour les contrats conclus à distance avec un consommateur.

Un formulaire type de rétractation doit être mis à disposition.

Des exceptions existent, notamment pour les contenus numériques non fournis sur support matériel, sous réserve d’un accord préalable exprès et de la reconnaissance de la perte du droit.

Ces conditions sont cumulatives et leur mise en œuvre est traitée dans un article dédié de ce guide.

Le médiateur de la consommation

Tout professionnel vendant à des consommateurs doit adhérer à un dispositif de médiation et communiquer les coordonnées du médiateur compétent sur son site et dans ses conditions générales.

Cette obligation est la plus fréquemment omise et se constate immédiatement.

Le contrat de formation professionnelle

Lorsque la prestation relève de la formation professionnelle continue et qu’une personne physique la finance à titre individuel, un contrat écrit est requis.

Il comporte des mentions obligatoires, ouvre un délai de rétractation propre au droit de la formation et interdit tout encaissement avant l’expiration de ce délai, avec un échelonnement imposé des paiements.

Ces règles se cumulent avec celles du droit de la consommation.

La TVA

Déterminer si la prestation relève de l’exonération de formation professionnelle, ce qui suppose une attestation.

À défaut, déterminer le régime applicable, notamment pour les ventes à des clients établis hors de France.

Le régime doit être arrêté avant le lancement, car il détermine le prix affiché.

Les données personnelles

Politique de confidentialité, information sur les formulaires, gestion des traceurs conforme, registre des traitements, accords avec les prestataires accédant aux données.

La collecte massive de contacts par les tunnels d’acquisition en fait un point de contrôle sensible.

Les allégations commerciales

Toute promesse de résultat doit être exacte, vérifiable et non trompeuse.

Les témoignages doivent être authentiques et représentatifs.

Les mentions de revenus ou de performances appellent une prudence particulière, traitée dans un article dédié.

Vérifier avant la mise en ligne

Une page de vente non conforme se constate sans contrôle sur place. Notre expertise e-commerce et plateformes conduit ces audits.

En résumé

• Immatriculation dès la première vente s’inscrivant dans une activité habituelle.
• Mentions légales, information précontractuelle complète et validation explicite de l’obligation de payer.
• Conditions générales accessibles et acceptées activement.
• Adhésion à un dispositif de médiation et publication des coordonnées du médiateur.
• Contrat de formation professionnelle imposé lorsque le particulier finance lui-même.