Maintenance SAP : ce que les engagements acceptés par Bruxelles changent pour les clients

Introduction

De nombreuses entreprises françaises utilisent un ERP SAP installé dans leurs propres infrastructures, et paient chaque année une maintenance dont les conditions sont fixées par l’éditeur. En juillet 2026, la Commission européenne a accepté et rendu juridiquement contraignants les engagements proposés par SAP pour clore son enquête (affaire AT.40823). Ces engagements ouvrent aux clients des marges de négociation qui n’existaient pas.

Ce que la Commission reprochait à SAP

L’enquête, ouverte en septembre 2025, portait sur un possible abus de position dominante sur le marché de la maintenance et du support des ERP installés chez le client. La Commission avait identifié quatre pratiques : l’impossibilité de résilier la maintenance de licences inutilisées, la facturation de frais de réintégration et de maintenance rétroactive aux clients revenant après une interruption, la prolongation systématique de la durée initiale des licences pendant laquelle la maintenance ne peut être résiliée, et l’obligation de faire maintenir l’ensemble du parc par SAP, au même niveau de support et aux mêmes conditions tarifaires.

Les engagements de SAP

Les clients pourront scinder leur parc en plusieurs parties, chacune pouvant avoir son propre prestataire de maintenance, un niveau de support SAP différent, ou aucun support.

La résiliation de licences et de la maintenance associée devient possible dans cinq cas : produits en phase finale de maintenance avec des services réduits, échec d’un projet de mise en œuvre imputable à SAP, insolvabilité ou faillite du client, réduction d’effectifs d’au moins 10 % sur deux ans (permettant de réduire d’autant les licences et coûts associés), et cession d’activité (transfert des licences à l’acquéreur, transfert partiel ou résiliation si l’acquéreur n’en a pas besoin).

SAP s’engage aussi à clarifier ses clauses de durée initiale de licence et à ne pas relancer une nouvelle période à chaque achat de licence supplémentaire, à supprimer les frais de réintégration et à réduire la maintenance rétroactive pour les clients qui reviennent, et à ouvrir plus largement l’accès à ses contrats à métrique unique. Un mécanisme interne de réclamation est prévu.

Les engagements valent dix ans, avec un effet mondial, sous le contrôle d’un mandataire chargé d’en surveiller la mise en œuvre. En cas de non-respect, la Commission peut infliger une amende allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial de SAP.

En pratique

Les clients ont intérêt à revoir leurs contrats de licence et de maintenance à la lumière de ces engagements : licences inutilisées, projets de réorganisation ou de cession, renouvellement des durées initiales.

Une cession d’activité, une réduction d’effectifs ou un projet de migration sont des moments où la question de la maintenance doit être négociée, documentée et intégrée aux contrats.

En résumé

• La Commission a rendu contraignants les engagements de SAP sur la maintenance des ERP installés chez le client (affaire AT.40823, juillet 2026).
• Les clients peuvent scinder leur parc entre plusieurs prestataires ou niveaux de support.
• La résiliation de licences et de maintenance est ouverte dans cinq cas définis.
• Les frais de réintégration sont supprimés et la maintenance rétroactive réduite.
• Les engagements valent dix ans, sous le contrôle d’un mandataire.