Comment déposer une marque à l'INPI, étape par étape ?

Introduction

Le dépôt d’une marque est une démarche simple en apparence, dont l’essentiel se joue avant le formulaire : dans le choix du signe, la vérification des antériorités et la délimitation des classes.

Première étape : vérifier la disponibilité

C’est l’étape déterminante, et la plus souvent négligée.

Une marque identique ou similaire, déposée antérieurement pour des produits ou services identiques ou similaires, constitue une antériorité opposable.

L’INPI ne procède pas à un examen d’office des antériorités : il enregistre une marque même si elle empiète sur des droits antérieurs. C’est au titulaire de la marque antérieure de s’y opposer.

Une marque enregistrée sans recherche préalable peut donc être attaquée des années plus tard, alors que l’entreprise a investi dans sa communication.

La recherche porte sur les marques françaises, européennes et internationales désignant la France, mais aussi sur les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine, qui peuvent également constituer des antériorités.

Deuxième étape : choisir le signe

Le signe doit être distinctif : il ne peut pas se limiter à désigner la nature, la qualité ou la destination des produits.

Un terme purement descriptif de l’activité ne peut pas être approprié. Une marque évocatrice, qui suggère sans décrire, est en revanche recevable.

Le signe ne doit pas non plus être trompeur, contraire à l’ordre public, ni reprendre un signe protégé.

Troisième étape : délimiter les classes

La protection ne vaut que pour les produits et services désignés au dépôt, répartis selon une classification internationale.

Le choix des classes est structurant. Trop restreint, il laisse des pans d’activité sans protection. Trop large, il expose à une déchéance partielle pour défaut d’usage après cinq ans, et à des oppositions plus nombreuses.

La bonne approche consiste à couvrir l’activité actuelle et les développements réellement envisagés à court terme, en rédigeant des libellés précis plutôt qu’en reprenant des intitulés de classe entiers.

Quatrième étape : le dépôt

Il s’effectue en ligne auprès de l’INPI.

Le coût est de 190 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire.

La date de dépôt est essentielle : elle fixe le point de départ de la protection et détermine l’antériorité opposable aux dépôts ultérieurs.

Cinquième étape : l’examen et la publication

La demande est publiée au bulletin officiel dans les semaines suivant le dépôt.

Cette publication ouvre un délai de deux mois pendant lequel les titulaires de droits antérieurs peuvent former opposition devant le directeur général de l’INPI.

L’INPI procède parallèlement à un examen des motifs absolus de refus, notamment le caractère distinctif et la licéité du signe. Une objection peut être notifiée, à laquelle il convient de répondre dans le délai imparti.

Sixième étape : l’enregistrement

En l’absence d’opposition et d’objection, l’enregistrement intervient environ cinq mois après le dépôt.

Les effets remontent à la date de dépôt. La protection court pour dix ans, renouvelable indéfiniment par périodes de dix ans, le renouvellement coûtant 290 € pour une classe.

Après l’enregistrement

Trois obligations pratiques.

Exploiter la marque de manière sérieuse, sous la forme déposée, faute de quoi elle encourt la déchéance après cinq ans.

Surveiller les nouveaux dépôts, l’INPI ne prévenant pas le titulaire d’une marque antérieure qu’un dépôt similaire a été effectué.

Renouveler dans les délais, un défaut de renouvellement entraînant la perte du droit.

Sécuriser le dépôt en amont

L’essentiel du risque se situe avant le formulaire, dans la disponibilité et les classes. Notre expertise en propriété intellectuelle accompagne ces dépôts.

En résumé

• Vérifier la disponibilité avant tout : l’INPI n’examine pas d’office les antériorités.
• Le signe doit être distinctif, non descriptif et non trompeur.
• Le choix des classes conditionne l’étendue de la protection et le risque de déchéance.
• 190 € pour une classe, 40 € par classe supplémentaire, protection de dix ans.
• Publication puis délai d’opposition de deux mois ; enregistrement environ cinq mois après le dépôt.