Faute inexcusable de l'employeur : reconnaissance

Introduction

Lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle résulte d’un danger que l’employeur connaissait, ou aurait dû connaître, sans avoir pris les mesures nécessaires pour l’éliminer, le salarié peut faire reconnaître une faute inexcusable, aux conséquences indemnitaires significatives.

La définition et les conditions de reconnaissance

La faute inexcusable désigne un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Elle est caractérisée par deux éléments cumulatifs : l’employeur connaissait ou devait connaître un danger affectant ses salariés, mais n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’éliminer.

La procédure de reconnaissance

Le salarié dispose d’un délai de deux ans pour agir, à compter de l’accident, de l’arrêt de travail, ou de la reconnaissance de la cause professionnelle de la maladie. La procédure suppose d’abord une tentative de conciliation devant la caisse primaire d’assurance maladie. En cas d’échec, le litige est porté devant le pôle social du tribunal judiciaire, compétent en matière de sécurité sociale.

Les preuves recevables

Le salarié doit démontrer la négligence de l’employeur par des éléments concrets : rapports internes attestant du signalement préalable du danger, certificats médicaux établissant le lien avec les conditions de travail, déclarations de collègues, ou images et vidéos montrant l’absence de mesures de protection adaptées.

L’indemnisation obtenue

Une majoration de la rente ou de l’indemnité est appliquée au taux maximum, dont le montant dépend du salaire et du taux d’incapacité permanente du salarié. Des dommages supplémentaires viennent couvrir le préjudice esthétique, moral et professionnel subi.

Les conséquences pour l’employeur

L’entreprise supporte financièrement la majoration indemnisée. La Sécurité sociale recouvre ensuite ces sommes auprès de l’employeur par tous les moyens disponibles.

Faire reconnaître une faute inexcusable

Constituer un dossier de preuves solide, dans le respect du délai de deux ans, conditionne les chances de succès de cette démarche. Notre pratique en droit du travail accompagne les salariés dans cette procédure.

En résumé

• La faute inexcusable suppose un danger connu de l’employeur, non traité malgré cette connaissance.
• Le salarié dispose de deux ans pour agir, par une conciliation devant la caisse primaire puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.
• Rapports internes, certificats médicaux et témoignages constituent les preuves recevables.
• L’indemnisation est majorée au taux maximum, avec des dommages complémentaires possibles.