Abandon de poste : quelles conséquences ?
Mathilde Levasseur
Associée
Faute inexcusable de l'employeur : reconnaissance
Un danger connu et non traité par l'employeur caractérise la faute inexcusable. Preuves recevables, délai de 2 ans et majoration de l'indemnisation.
Un danger connu et non traité par l'employeur caractérise la faute inexcusable. Preuves recevables, délai de 2 ans et majoration de l'indemnisation.
Introduction
Lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle résulte d’un danger que l’employeur connaissait, ou aurait dû connaître, sans avoir pris les mesures nécessaires pour l’éliminer, le salarié peut faire reconnaître une faute inexcusable, aux conséquences indemnitaires significatives.
La définition et les conditions de reconnaissance
La faute inexcusable désigne un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Elle est caractérisée par deux éléments cumulatifs : l’employeur connaissait ou devait connaître un danger affectant ses salariés, mais n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’éliminer.
La procédure de reconnaissance
Le salarié dispose d’un délai de deux ans pour agir, à compter de l’accident, de l’arrêt de travail, ou de la reconnaissance de la cause professionnelle de la maladie. La demande s’adresse à la caisse régionale d’assurance maladie, puis un comité régional examine le dossier soumis.
Les preuves recevables
Le salarié doit démontrer la négligence de l’employeur par des éléments concrets : rapports internes attestant du signalement préalable du danger, certificats médicaux établissant le lien avec les conditions de travail, déclarations de collègues, ou images et vidéos montrant l’absence de mesures de protection adaptées.
L’indemnisation obtenue
Une majoration de la rente ou de l’indemnité est appliquée au taux maximum, dont le montant dépend du salaire et du taux d’incapacité permanente du salarié. Des dommages supplémentaires viennent couvrir le préjudice esthétique, moral et professionnel subi.
Les conséquences pour l’employeur
L’entreprise supporte financièrement la majoration indemnisée. La Sécurité sociale recouvre ensuite ces sommes auprès de l’employeur par tous les moyens disponibles.
Faire reconnaître une faute inexcusable
Constituer un dossier de preuves solide, dans le respect du délai de deux ans, conditionne les chances de succès de cette démarche. Notre expertise en droit du travail accompagne salariés dans cette procédure.
En résumé
- La faute inexcusable suppose un danger connu de l’employeur, non traité malgré cette connaissance.
- Le salarié dispose de deux ans pour agir devant la caisse régionale d’assurance maladie.
- Rapports internes, certificats médicaux et témoignages constituent les preuves recevables.
- L’indemnisation est majorée au taux maximum, avec des dommages complémentaires possibles.
Questions fréquentes
Quel délai ai-je pour agir en reconnaissance d'une faute inexcusable ?
Le salarié dispose de deux ans pour agir, à compter de l'accident, de l'arrêt de travail, ou de la reconnaissance de la cause professionnelle de la maladie. La demande s'adresse à la caisse régionale d'assurance maladie.
Quelles preuves permettent de démontrer une faute inexcusable ?
Des rapports internes attestant du signalement préalable du danger, des certificats médicaux établissant le lien avec les conditions de travail, des déclarations de collègues, ou des images montrant l'absence de mesures de protection adaptées.
Quelle indemnisation supplémentaire obtient le salarié victime ?
Une majoration de la rente ou de l'indemnité est appliquée au taux maximum, dont le montant dépend du salaire et du taux d'incapacité permanente. Des dommages supplémentaires couvrent également les préjudices esthétique, moral et professionnel.
Nous contacter :
Nous répondons volontiers à toutes vos questions. Écrivez-nous à mc@cabinetpersee.com , contactez le cabinet sur WhatsApp, ou remplissez notre formulaire de contact.
Articles associés
Autres analyses juridiques du cabinet