Les promesses d'un affilié engagent-elles l'infopreneur ?

Introduction

Un programme d’affiliation multiplie les porte-parole sans multiplier le contrôle. C’est précisément ce déséquilibre que l’administration examine.

Le fondement de l’exposition

Une pratique commerciale trompeuse est imputable au professionnel pour le compte duquel elle est mise en œuvre.

L’annonceur qui rémunère une promotion est donc exposé aux conséquences des messages diffusés à son profit.

Cette imputation ne suppose pas qu’il ait rédigé ou validé le message.

Les messages les plus exposés

Les promesses de revenus, de résultats ou de retour sur investissement.

Les témoignages de gains présentés comme représentatifs.

L’affirmation qu’une formation est éligible à un financement.

Les allégations sur les qualifications du formateur.

Les prix barrés fictifs et les offres présentées comme limitées sans réalité.

L’omission de la nature commerciale du message.

L’omission de la nature commerciale

Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible une information substantielle, ou lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.

Un contenu présenté comme un avis spontané, alors qu’il est rémunéré par une commission, entre dans ce champ.

Lorsque l’affilié exerce une activité d’influence commerciale, la mention Publicité ou Collaboration commerciale s’impose dans les conditions prévues par la loi.

La responsabilité civile envers les clients

Un client qui a contracté sur la foi d’allégations trompeuses diffusées par un affilié peut rechercher l’annonceur.

Il a contracté avec lui, et les informations diffusées pour son compte participent de l’information précontractuelle.

Cette exposition est distincte des suites administratives et s’y ajoute.

Le recours contre l’affilié

Le contrat doit imposer le respect des règles applicables et comporter une garantie contre les conséquences d’un manquement.

Il doit permettre la suspension immédiate et la retenue des commissions.

Ce recours organise la répartition interne du coût ; il ne modifie pas l’exposition envers les tiers et l’administration.

Son efficacité pratique est en outre limitée : les affiliés sont souvent de petites structures peu solvables.

Les mesures de contrôle attendues

Une charte de communication annexée au contrat, listant les formulations interdites et les mentions obligatoires.

La fourniture de visuels et d’argumentaires conformes, dont l’usage est encouragé.

Une validation préalable pour les affiliés les plus importants ou pour les campagnes payantes.

Une veille sur les messages diffusés : recherche périodique sur le nom du programme, surveillance des publicités mentionnant la marque, contrôle des pages de destination.

Un canal de signalement interne.

Une trace écrite des rappels à l’ordre et des retraits.

Ces éléments constituent la démonstration de diligence, seul élément susceptible d’atténuer la responsabilité de l’annonceur.

Le cas des sous-affiliés

Certains programmes autorisent les affiliés à recruter eux-mêmes des sous-affiliés.

Cette structure démultiplie l’exposition et rend la surveillance illusoire.

Elle expose en outre à une requalification en système de rémunération pyramidale lorsque la rémunération repose davantage sur le recrutement que sur les ventes réelles, pratique interdite.

La prudence commande de l’exclure ou de l’encadrer strictement.

La rémunération au recrutement

Une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsqu’elle crée, exploite ou promeut un système de promotion pyramidale dans lequel un consommateur verse une contrepartie avec la perspective de recevoir une compensation provenant principalement de l’entrée de nouveaux consommateurs dans le système plutôt que de la vente ou de la consommation de produits.

Les programmes d’affiliation dont la rémunération principale provient du parrainage plutôt que des ventes entrent dans ce champ.

Cette qualification est pénalement sanctionnée.

Surveiller pour se protéger

Le contrat ne dispense pas du contrôle ; il l’organise. Notre expertise en contentieux commercial accompagne ces dispositifs.

En résumé

• La pratique est imputable au professionnel pour le compte duquel elle est mise en œuvre.
• L’omission de l’intention commerciale est en elle-même trompeuse.
• La garantie contractuelle organise le recours mais n’écarte pas l’exposition envers les tiers.
• Charte, visuels fournis, veille et traces de rappels à l’ordre démontrent la diligence.
• Une rémunération reposant principalement sur le recrutement expose à la qualification pyramidale.