Comment déclarer des revenus perçus depuis l'étranger ?

Introduction

Les revenus de créateurs proviennent majoritairement d’entités établies à l’étranger. Cette configuration n’a rien d’exceptionnel, mais elle appelle des obligations déclaratives spécifiques.

Le principe de l’imposition mondiale

Une personne domiciliée fiscalement en France est imposable sur l’ensemble de ses revenus, de source française comme étrangère.

La domiciliation résulte de critères alternatifs : foyer ou lieu de séjour principal, exercice d’une activité professionnelle à titre non accessoire, centre des intérêts économiques.

La seule perception de revenus depuis l’étranger n’a donc aucune incidence sur l’obligation de déclarer en France.

Les conventions fiscales

Elles répartissent le droit d’imposer entre les États et éliminent la double imposition.

Deux mécanismes principaux existent.

L’exonération avec progressivité, le revenu étant exonéré en France mais retenu pour déterminer le taux applicable aux autres revenus.

L’imputation d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt acquitté à l’étranger, dans la limite de l’impôt français correspondant.

Le mécanisme applicable dépend de la convention et de la nature du revenu : il ne se présume pas.

Les revenus d’activité

Les bénéfices d’une entreprise ne sont en principe imposables que dans l’État de résidence, sauf exercice de l’activité par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans l’autre État.

Un créateur français facturant des plateformes étrangères, sans installation à l’étranger, est donc imposable en France sur ces revenus.

Cette règle explique que la plupart des retenues opérées par les plateformes soient réductibles, voire supprimées, par l’application de la convention.

Les retenues à la source

Certaines plateformes appliquent une retenue sur la part des revenus publicitaires générée auprès d’audiences situées dans certains pays.

Le taux appliqué dépend des informations renseignées dans les paramètres du compte : résidence fiscale, numéro d’identification, éligibilité conventionnelle.

Un défaut de renseignement conduit à une retenue au taux de droit commun, généralement plus élevé.

Les régularisations rétroactives sont rarement possibles : le renseignement doit intervenir dès l’ouverture du compte.

Les comptes détenus à l’étranger

Les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger doivent être déclarés chaque année, en même temps que la déclaration de revenus.

Cette obligation vise notamment les comptes de paiement électronique et les comptes d’actifs numériques ouverts auprès de prestataires établis à l’étranger.

De nombreux créateurs utilisent de tels comptes sans en avoir conscience.

L’omission est sanctionnée par une amende par compte non déclaré et par année, et allonge le délai de reprise de l’administration.

Les actifs numériques

La détention et la cession d’actifs numériques obéissent à un régime propre.

Les comptes ouverts auprès de prestataires établis à l’étranger doivent être déclarés.

Les cessions imposables doivent être déclarées selon les modalités applicables.

Ce sujet concerne directement les créateurs rémunérés en actifs numériques.

L’expatriation

Le transfert de résidence fiscale suppose un déplacement réel du foyer et du centre des intérêts économiques.

Un transfert formel, sans déplacement effectif, est systématiquement remis en cause.

Le transfert peut par ailleurs déclencher l’imposition de certaines plus-values latentes, selon la situation patrimoniale.

Cette opération doit être préparée, non improvisée.

Les obligations de l’entreprise

Lorsque l’activité est exercée en société, les prestations rendues à des entités étrangères appellent une documentation des flux et, selon les montants, des obligations propres.

Les relations avec des entités liées établies à l’étranger obéissent en outre aux règles relatives aux prix de transfert.

Déclarer avant que l’information ne circule

L’échange automatique d’informations rend l’omission détectable sans contrôle. Notre expertise créateurs et influenceurs sécurise ces déclarations.

En résumé

• Un résident fiscal français déclare ses revenus mondiaux, y compris déjà taxés à l’étranger.
• La convention applicable détermine le mécanisme d’élimination de la double imposition.
• Renseigner sa résidence fiscale sur chaque plateforme dès l’ouverture du compte.
• Déclarer chaque année les comptes détenus à l’étranger, comptes de paiement et d’actifs numériques compris.
• L’expatriation suppose un déplacement réel et se prépare en amont.