Comment obtenir une autorisation de droit à l'image valable ?
Matthieu Ciutti
Associé fondateur
Que devient un compte de réseau social en cas de séparation ?
Titularité, société créée de fait, preuve des apports, mesures conservatoires et négociation du partage des actifs numériques.
Titularité, société créée de fait, preuve des apports, mesures conservatoires et négociation du partage des actifs numériques.
Introduction
La séparation de créateurs associés est un contentieux qui se règle presque toujours mal, faute d’écrit initial. La méthode consiste à établir des droits, sécuriser la valeur et négocier un partage.
Le point de départ : la titularité
Le compte est ouvert au nom d’une personne, qui en détient le contrôle technique.
En l’absence de tout écrit, cette personne est en position dominante : elle peut modifier les accès et poursuivre l’exploitation.
Les autres doivent démontrer que le compte a été exploité en commun et que la valeur créée est commune.
La société créée de fait
C’est le fondement le plus mobilisé.
Elle suppose la réunion de trois éléments : des apports de chacun, l’intention de collaborer sur un pied d’égalité, et la participation aux bénéfices comme aux pertes.
Sa démonstration repose sur des éléments factuels : échanges établissant un projet commun, apports financiers ou matériels, partage effectif des revenus, présentation publique du projet comme collectif, contrats signés conjointement.
Cette preuve est délicate et son issue incertaine, ce qui explique que la plupart de ces litiges se terminent par une transaction.
Les autres fondements
L’indivision, lorsque les éléments établissent une propriété commune sur les contenus et la marque.
Le contrat, lorsqu’un écrit même sommaire existe : un échange de messages définissant une répartition constitue un commencement de preuve.
L’enrichissement injustifié, à titre subsidiaire, lorsqu’un membre s’approprie la valeur créée par les autres.
La concurrence déloyale, lorsqu’un membre détourne l’audience commune vers un projet personnel.
Les mesures d’urgence
Lorsque la valeur est en péril, une action en référé permet d’obtenir des mesures conservatoires.
La suspension des publications ou de la monétisation.
Le séquestre des revenus perçus, versés à un tiers dans l’attente de la décision au fond.
La désignation d’un administrateur provisoire.
L’interdiction de supprimer les contenus ou de modifier les accès.
Ces mesures supposent un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent.
La préservation des preuves
Avant toute démarche, faire constater par commissaire de justice l’état du compte, ses statistiques, ses contenus et sa présentation.
Rassembler les éléments démontrant la contribution de chacun : contenus produits, contrats négociés, apports financiers, échanges d’organisation.
Réunir les relevés bancaires établissant les flux de revenus et de charges.
Ces éléments sont la substance du dossier.
Les actifs à partager
Le compte lui-même, dont le transfert se heurte fréquemment aux conditions d’utilisation des plateformes.
La marque et les noms de domaine, dont la titularité se vérifie sur les registres.
Le catalogue de contenus, avec les droits de chacun sur ses contributions.
La liste de contacts, souvent l’actif le plus transférable.
Les contrats en cours avec les marques.
Les revenus perçus et à percevoir.
Les solutions négociées
Le rachat de la part de celui qui part, moyennant une valorisation fondée sur les revenus des derniers exercices.
Le partage des actifs, l’un conservant le compte, l’autre la marque ou une compensation financière.
La poursuite commune sous une structure enfin formalisée, lorsque la relation le permet.
L’arrêt et la liquidation, avec répartition des revenus et engagement réciproque de non-usage de la marque.
Une clause de non-dénigrement et une communication commune protègent la valeur résiduelle, dans un secteur où la publicité du conflit détruit l’audience.
Le sort des contenus
Chaque créateur conserve ses droits d’auteur sur ses contributions, faute de cession.
Cela permet d’exiger le retrait des contenus auxquels on a contribué, levier de négociation puissant mais destructeur de valeur pour tous.
Un accord prévoyant le maintien en ligne, avec ou sans partage des revenus futurs, est généralement préférable.
Négocier plutôt que plaider
Le contentieux consomme la valeur qu’il prétend partager. Notre expertise en contentieux commercial accompagne ces séparations.
En résumé
- Le titulaire déclaré conserve le contrôle de fait en l’absence d’écrit.
- La société créée de fait suppose apports, intention de collaborer et partage des résultats.
- Constat par commissaire de justice avant toute démarche.
- Le référé permet suspension, séquestre des revenus ou administration provisoire.
- Chaque créateur conserve ses droits sur ses contributions, faute de cession écrite.
Questions fréquentes
Qui garde le compte en l'absence d'accord ?
Le titulaire déclaré conserve le contrôle de fait. Les autres doivent établir leurs droits, par la démonstration d'une société créée de fait ou d'un accord, ce qui suppose des preuves.
Peut-on obtenir des mesures en urgence ?
Une action en référé permet d'obtenir des mesures conservatoires, par exemple la suspension des publications, le séquestre des revenus ou la désignation d'un administrateur, lorsque le trouble est manifeste.
Un compte a-t-il une valeur cessible ?
Il a une valeur économique, mais sa cession se heurte aux conditions d'utilisation des plateformes, qui interdisent fréquemment le transfert de compte. La cession porte alors sur la structure qui le détient.
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