Contrôle des concentrations : les nouveaux seuils de notification depuis le 1er septembre 2026

Introduction

En France, une opération de concentration doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence, et autorisée, avant sa réalisation lorsqu’elle dépasse certains seuils de chiffre d’affaires. Ces seuils n’avaient pas évolué depuis longtemps. L’article 24 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique les relève nettement, ce qui fait sortir du contrôle préalable une partie des opérations de taille intermédiaire.

Les nouveaux seuils

L’article 24 modifie l’article L. 430-2 du code de commerce.

Pour le régime général, le chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises parties à l’opération doit désormais dépasser 250 millions d’euros, contre 150 millions auparavant. Au moins deux d’entre elles doivent réaliser chacune en France un chiffre d’affaires supérieur à 80 millions d’euros, contre 50 millions.

Pour les opérations impliquant au moins deux entreprises exploitant des magasins de commerce de détail, les seuils passent de 75 à 100 millions d’euros pour le chiffre d’affaires mondial, et de 15 à 20 millions d’euros pour le chiffre d’affaires réalisé dans le commerce de détail en France.

Une entrée en vigueur au 1er septembre 2026

Le texte prévoit une entrée en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de la loi, et une application aux opérations notifiées à compter de ce jour. L’Autorité de la concurrence confirme, dans une foire aux questions, que les nouveaux seuils s’appliquent à toute opération notifiée à compter du 1er septembre 2026.

Elle précise les situations transitoires. Une opération notifiée avant le 1er septembre 2026 reste soumise au régime en vigueur à la date de sa notification, même si elle n’a pas encore été autorisée. Si son closing est prévu après cette date, l’entreprise peut retirer son dossier, et aucun défaut de notification ne sera constaté en l’absence de réalisation anticipée. En revanche, une opération ayant bénéficié d’une dérogation à l’effet suspensif et réalisée avant le 1er septembre ne peut être retirée sans exposer la partie notifiante aux sanctions de l’article L. 430-8 du code de commerce.

Le calcul du chiffre d’affaires

L’Autorité rappelle que le calcul obéit aux règles de l’article 5 du règlement européen n° 139/2004 sur les concentrations, explicitées par la communication consolidée de la Commission européenne. Les chiffres d’affaires s’apprécient à la date du dernier exercice clos, sur la base de comptes vérifiés.

En pratique

Toute opération en préparation doit être recalculée au regard des nouveaux seuils. Certaines opérations qui auraient dû être notifiées hier ne le doivent plus, ce qui allège le calendrier et supprime la condition suspensive d’autorisation.

L’Autorité indique qu’elle ne délivrera pas de lettre de confort au cas par cas, sauf question particulière de méthode de calcul. La vérification relève donc des parties et de leurs conseils.

En résumé

• Seuils généraux : 250 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial et 80 millions en France pour au moins deux parties.
• Commerce de détail : 100 millions et 20 millions d’euros.
• Application aux opérations notifiées depuis le 1er septembre 2026 (article 24 de la loi n° 2026-403).
• Les opérations notifiées avant cette date restent soumises à l’ancien régime, avec une faculté de retrait encadrée.